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MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi n° T 18-15.337 par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société DARTY Grand Ouest.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01258

Cassation

22 juin 2016

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22 juin 2016

Alt, Flores, Mmes Ducloz, Brinet, MM.

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6137263bcd58014677423fa0

Cassation

25 avril 2007

de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA et de la société civile professionnelle CELICE

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR02665

Cassation

21 novembre 2018

Jean-Marie X..., Mme Lucette Y..., épouse X..., Mme Céline X... et l'EARL B... des chefs d'infractions à la réglementation sur l'organisation et l'assainissement du marché du vin et l'a déboutée de ses

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01805

Cassation

11 juillet 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 28 novembre 2003, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Pas-de-Calais a informé la direction ré

Résumé IA — à vérifier