non des temps de pause dans la durée du travail effectif ouvrant droit à d'éventuelles heures supplémentaires, la cour d'appel viole le texte susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas excédé

fait valoir dans la lettre d'observations qu'il y avait «lieu de ne réintégrer l'abondement dans l'assiette de cotisations qu'à hauteur de l'élément de rémunération supprimé», la cour d'appel, qui a excédé

commun les mesures à prendre afin d'éviter les risques professionnels ; "qu'il résulte du procès-verbal de l'inspecteur du travail, que bien que la somme de la durée totale des ouvriers d'Etis dusse excéder

rechercher, comme il le lui était demandé, si ne constituait pas une contestation sérieuse à l'engagement de sa responsabilité le fait que sa mission ait été strictement limitée à l'exécution de plans conçus

impossibilité de transmettre le document; les termes "résultat" et le "nombre de pages numérisées et confirmées" - inscrits sur le même rapport de transmission - conduisent au contraire à attester de l'expédition

Y... au paiement de la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'agissant en vertu de « l'expédition revêtue de la formule exécutoire » de ce jugement, M.

principe de sa garantie » (arrêt, p. 9 § 6) ; qu'en se prononçant ainsi, par un motif impropre à caractériser en quoi la société AGCS, qui contestait avoir renoncé à se prévaloir de la prescription (concl

de ces textes, les dispositions du nouvel article L. 3245-1 du code du travail s'appliquent aux prescriptions en cours à compter du 16 juin 2013, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder

[Adresse 2] et des époux [G] devant le tribunal, en sorte qu'avant le prononcé du jugement du 26 juin 2008, la question effective de la limitation de garantie n'était pas d'actualité (concl

U..., ainsi qu'en attestait la production de ses relevés de compte (concl., p. 17) ainsi qu'une attestation du notaire, M.

sociale n'y voit qu'une insuffisance « grave » appelant un taux d'invalidité pouvant être fixé entre 67 et 100 % ; que, cependant, cette différence de qualification et de taux, pouvant excéder

La lettre de convocation ci-dessus visée devra : - être expédiée au moins quinze jours (date d'envoi) avant la date prévue pour la comparution du membre en instance d'exclusion, - indiquer clairement la

D... suivant lesquelles la migration finale s'est déroulée de façon parfaitement satisfaisante, entre le 16 et le 18 mai 2015, ayant fait l'objet d'un suivi et d'un compte-rendu jusqu'à son expédition

instituant la servitude litigieuse en faveur du fonds des époux [Z] (fonds dominant), sans rechercher si ledit croquis avait été publié à la conservation des hypothèques, ainsi qu'il était soutenu (concl

des locaux sinistrés dont le propriétaire ou le copropriétaire non occupant peut se trouver privé sur le temps nécessaire à dire d'expert pour la remise en état, l'indemnité ne pouvant toutefois pas excéder

le 12 janvier 2006, de son propre expert pour se prononcer sur la nature, l'origine et l'étendue des désordres invoqués valait renonciation à se prévaloir de la prescription acquise le 5 août 2004 (concl

motivation, les juges du fond sont tenus de s'expliquer sur les moyens des conclusions des parties ; que, dans ses conclusions, la société VG Goossens faisait valoir que les machines de remplissage conçues

Selon le second, les dispositions du nouvel article L. 3245-1 du code du travail s'appliquent aux prescriptions en cours à compter du 16 juin 2013, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder