par un motif non critiqué, que la révision du loyer consécutive à la modification des éléments ayant servi à sa détermination était subordonnée à la notification préalable d'un décompte de surface corrigée

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 NOVEMBRE 2022 1°/ l'association de défense des propriétaires de [Adresse 7], dite Défendre [Adresse 7], association loi 1901, représentée par son président en exercice dûment

Pietton, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a

L..., de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de Mme O..., l'avis de M.

exact que la société Ssangyong France n'est ni le constructeur, ni l'importateur, ni le distributeur ni le vendeur originaire ou intermédiaire, il n'en reste pas moins qu'elle est le « représentant dûment

Sur le rapport de Mme Tostain, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stocletet Associés, avocat de la commune de [Localité 2], représentée par son maire en exercice, de

Madeleine, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal des biens de ses enfants mineurs Corinne, Sandrine, Grégory et Anthony Y..., Y... Pierre, Y... Christian, Y...

et 2013 (67.264 euros) ; que la société Coved lui rétorque justement que le contrat de partenariat du 9 décembre 2010 met à la charge du mandataire, en son article 1, la formation à Argenteuil du coordinateur

société Régie autonome des transports parisiens (RATP)-CCAS de la RATP, dont le siège est [...] , prise en sa double qualité d'employeur et d'organisme spécial de sécurité sociale dénommée Caisse de coordination

Duffau, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lille, de la SCP Monod et Colin,

conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gueguen, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Monod et Colin

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatoze avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT

Maron, conseiller, Mme Berriat, avocat général, Mme Dumont, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.

Maron, conseiller, Mme Berriat, avocat général, Mme Dumont, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Colin-Stoclet, avocat de la société Foscari investissement, de la SCP Delvolvé et

informé du délai durant lequel il peut demander l'analyse de contrôle ; qu'en se bornant à énoncer, pour rejeter l'exception de nullité soulevée par la défense, que le prévenu ne pouvait être admis à

Truchot, conseiller, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la société AGT UNIT, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société ASSE Loire, l'avis de Mme Legoherel, avocat général

pièces du dossier que la partie appelante a fait signifier le 2 octobre 2013 à 18 heures 06 de nouvelles écritures et communiqué une nouvelle pièce alors que la clôture de l'instruction du dossier dûment

Nivôse, conseiller, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M.