FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 454 F-D Pourvoi n° E 19-19.078

, Mme Darbois, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

Grass, Mmes Darbois, Orsini, Poillot-Peruzzetto, MM. Sémériva, Cayrol, Mme Champalaune, conseillers, M. Contamine, Mme Le Bras, M.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 décembre 2020 Rejet Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 788 F-D Pourvoi n°

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 septembre 2022 Cassation partielle Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

Grass, Mmes Darbois, Orsini, Poillot-Peruzzetto, MM. Sémériva, Cayrol, conseillers, Mmes Tréard, Le Bras, M. Gauthier, conseillers référendaires, M.

moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Darbois

Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Bras, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Y... line, société danoise domiciliée

Distribution Casino France la somme de 20 000 euros pour violation de cette clause, AUX MOTIFS QUE sur la clause intuitu personae ; que selon l'article 11 du contrat de franchise, « le franchisé ne pourra

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2016 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 250 FS-D Pourvoi n° C 14-24.921

Guérin, conseiller doyen, Mmes Darbois, Poillot-Peruzzetto, Champalaune, Daubigney, Michel-Amsellem, Boisselet, M.

SMSG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2023 Rejet M.

Cas statutaires non légaux en cas d'inexistence de clause de prix ou en présence d'une clause invalide).

Cas statutaires non légaux en cas d'inexistence de clause de prix ou en présence d'une clause invalide).

Pierre, Etienne, Marc X... et de Mmes Marie, Isabelle et Madeleine X... , ès qualités, l'avis de M.

Les sociétés Eurotab font grief à l'arrêt de dire caduque la clause de non-concurrence du 1er août 2001 à compter de la signature de la clause de non-concurrence du 30 septembre 2010 alors que « l'article

d'une clause illicite qui méconnaît les dispositions d'ordre public de ce texte. 6.