Agreement For Fruit and Vegetables » ; qu'en premier lieu, le contrat énonce qu'il est conclu par « Coop Trading agissant pour son compte et celui de ses actionnaires (et/ou leur filiale de fourniture) au Danemark

X..., légataire universel de Charles Y..., a cédé les droits patrimoniaux sur l'oeuvre de l'artiste à la société Nest A/S, dont le siège est au Danemark ; que la société Editions Raoul Breton a été autorisée

cette déclaration doit être appréciée au regard du courrier manuscrit que Mme X... verse à son dossier, dans lequel Mme C... lui écrit « je crois tout ce que tu m'as raconté concernant l'accident du Danemark

reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, faite à Lugano le 30 octobre 2007 ; qu'il n'est pas contesté que ladite convention signée par la Communauté Européenne, le Danemark

domicilié [Adresse 5], tous quatre agissant en qualité d'ayants droit de [M] [J], décédé, 5°/ Mme [C] [L] veuve [J], domiciliée [Adresse 7], 6°/ Mme [E] [J] épouse [Z], domiciliée [Adresse 10] (Danemark

Y..., exploitant forestier au Danemark ; que M. X... ayant refusé de régler l'intégralité du prix en alléguant la non conformité des arbres à la commande, M.

Hansen Danemark détenait des actions de ses deux filiales françaises, M. et Mme X...s'appuyaient sur une information donnée en 2001 par le cabinet d'avocats Coudert frères ; qu'alors que la question du

[R] [M], domicilié [Adresse 4] (Danemark), pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la compagnie Alpha Group Insurance, défendeurs à la cassation.

chambres réunies : chambre 2 commerciale section 1 et chambre 5 sociale section D), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société DFDS A/S, société de droit danois, dont le siège est [Adresse 7], Danemark

Danemark) qu'une demande de prélèvement ADN ne peut attenter à la vie privée d'une personne après sa mort, il y a lieu de considérer que l'atteinte susceptible d'être portée au respect dû à la vie privée

c'est ainsi que sont produites les réponses négatives de responsables de sociétés du groupe pour la Hongrie, la Corée du Sud, la péninsule ibérique et l'Amérique latine, la Suisse, la Finlande, le Danemark

des éléments objectifs justifiant que les 7 salariés dont les noms figurent dans ses conclusions perçoivent le salaire du coefficient 150 V ; que s'il prétend que les salariés Freydann, Labat et Dallemagne

d'exclusivité territoriale à ses « agents » (un par État Membre, selon les pièces du dossier pour ce qui concerne la France, l'Espagne, le Royaume-Uni et l'Irlande, l'Allemagne, l'Italie, l'Autriche, le Danemark

Danemark [GC], n° 38590/10, § 90 ; CEDH arrêt du 5 septembre 2017, Fábián c. Hongrie [GC], n° 78117/13, § 113 ; CEDH, arrêt du 11 octobre 2022, Beeler c. Suisse [GC], n° 78630/12, § 93). 22.

Danemark, n° 10486/83, § 47).

Z... est intervenu le 17 février 2015, par un mémoire complémentaire, en sa qualité d'administrateur représentant la société DFC Group ; Attendu que le Danemark n'est pas lié par le règlement CE n°

des éléments objectifs justifiant que les 7 salariés dont les noms figurent dans ses conclusions perçoivent le salaire du coefficient 150 V ; que s'il prétend que les salariés Freydann, Labat et Dallemagne

défaut de notification peut être invoqué par un particulier pour voir déclarer ces dispositions inopposables ; Attendu, par ailleurs, que, dans un arrêt du 20 septembre 1988 (Commission contre Danemark