[J], après débats en l'audience publique du 4 janvier 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, M.

Jessel, conseiller, les observations écrites de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Desdel, de la SCP Spinosi, avocat du syndicat des copropriétaires [Adresse 4], après débats en l'audience

Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Axa France IARD, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Pum, et l'avis de Mme Vassallo, premier avocat général, après débats

[J], qui exerçait dans un des lots une activité de réparateur de postes de radio et de télévision, a cessé son activité le 10 avril 1991 ; qu'à la demande de l'Office public de l'habitat

, "Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire." ; qu'en l'espèce, la demande de dommages-intérêts

ont été à même de débattre contradictoirement ; que la cour d'appel, en se fondant, pour prononcer la nullité du contrat d'assurance et débouter, en conséquence, les consorts K... de leur demande, sur

[Y] et [H] [G] après débats en l'audience publique du 7 février 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M.

Irrecevabilité de la demande d'avis

Irrecevabilité de la demande d'avis

DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2019 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 441 F-D Pourvoi n° U 18-14.073 Aide juridictionnelle totale en demande

l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, il n'est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits ; que la demande en condamnation du

annexé : Attendu qu'ayant relevé que les défauts relevés par l'expert, à savoir le défaut d'évacuation de l'eau des balcons, le défaut de protection des reliefs et parois, ainsi que le défaut de débordement

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

. ; VU LE MEMOIRE COMMUN PRODUIT EN DEMANDE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 320 ET R 40-4 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 233-1 ET L 263-2 DU CODE

Examen des moyens Sur les premiers moyens, sur les deuxièmes moyens, en ce qu'ils font grief à l'arrêt de rejeter les demandes de M.

laquelle avait été invoqué "en plaidoirie" un moyen relatif à la renonciation de la bailleresse à sa demande de résiliation, alors, selon le moyen, "qu'en application des articles 447 et 458 du nouveau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Debacker-Lestoille-Covin-Coquelet-Molet

Y... en écartant la demande d'annulation du débat contradictoire tirée de l'absence de mention, dans l'ordonnance elle-même, de la demande de report et de ses suites, alors : « 1°/ que si aucune disposition