AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b2109ba5988459c557bc
4 juillet 1974
4 juillet 1974
EGARD A LA CONVENTION COLLECTIVE ET QUE MARCOUX N'AVAIT PAS CONTESTE LA VALIDITE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE QUI LUI AVAIT ETE IMPOSEE ET DONT L'EMPLOYEUR N'AVAIT OFFERT DE LE LIBERER QUE PLUS DEQUATRE
Source officiellePage 13 sur 29
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10164
7 février 2018
7 février 2018
Et bien, çà attendra demain, après-demain ou jamais !
Source officielle