société ; que les débiteurs saisis ont formé une opposition à ce commandement en soutenant que la procédure simplifiée prévue par le décret du 28 février 1852 n'était applicable qu'aux immeubles donnés en gage

A... en sa qualité de chef des méthodes de transmettre les gammes de fabrication et la demande de modification au chef d'atelier et au service contrôle-qualité, et de s'assurer qu'elle avait bien été prise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Gare routière de marchandises, dont le siège est ...

X..., notifié le 5 avril 1994, était fondé sur la fin des marchés publics venus à échéance au 31 mai 1994 sur le site SNCF gare Saint-Lazare, ce qui n° était d ailleurs pas contesté par le salarié ; qu

constaté que la lettre de mise en demeure du 15 novembre 2022 adressée aux douze revendeurs des sociétés Manufacture du marronnier et VBV International informait les destinataires de ce courrier que la gamme

acquittée intégralement de ses obligations; que, dès lors, le transfert de propriété s'est effectué à son profit peu important que Nicole X... n'ait pas rempli ses obligations, à l'égard de la société Game

d'[Localité 8] », le « passage de la gare de [Localité 5] en ouverture à la demande », la « gare d'[Localité 9] : repli du service de la circulation des dimanches et sur les renforts T de soirée lundi

et les sociétés Noirot et Applimo, qui sont ses filiales spécialisées dans la conception, la fabrication et la distribution d'appareils de chauffage, notamment de matériels distribués sous le nom de gamme

X... qu'il n'acceptait pas une vente amiable des véhicules immatriculés au nom de la société Locar et soutenait en conséquence que le litige concernait la réalisation du gage commercial, conformément à

atténuantes, la sanction méritée sera autrement appréciée et le jugement sera infirmé en aggravant la peine" ; "1°/ alors que la peine applicable au délit de détournement d'objet saisi ou donné en gage

propriétaire d'une chose n'agit pas en revendication dans le délai que lui départit l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, le débiteur devient propriétaire de la chose, laquelle sert, dès lors, de gage

autorisé les agents de l'administration des Impôts à procéder à des visites et saisies dans les locaux et dépendances de la SARL Symfonique sis rue Guy Petit et/ou résidence "Le Prado", 12, avenue de la Gare

partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'il incombe dès lors à celui qui se prévaut de l'insaisissabilité d'un immeuble pour le faire échapper au gage

pourvoi formé par la société Solandis, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), au profit de la société Gaye

Gay la parcelle 546 pour une contenance de 1 ha 15 a 65 ca ; que les consorts A..., venant aux droits de M. B... Gay, ont assigné M. Hubert C..., venant aux droits de M.

Attendu que, pour débouter l'UFB de sa demande, l'arrêt retient que l'article 159 de la loi du 25 janvier 1985, dont le troisième alinéa ne peut être détaché de l'ensemble du texte, ne vise que le gage

), depuis 1968, la société [L] & [M] France, aux droits de laquelle viennent les sociétés Richemont International et Société Cartier (les sociétés du groupe Richemont), commercialise depuis 1968 une gamme

contrats intitulés "Dépôt de garantie - Constitution de nantissement", contenant une clause attributive de juridiction désignant le tribunal de commerce de Caen, par lesquels la société CSF obtenait un gage