AVRIL SUIVANT ; QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE LA DEMOISELLE X..., L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN ESTIMANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RETIRER L'AUTORITE PARENTALE A CAPELLE, A DECIDE D'ATTRIBUER A LA MERE

A FAIT DONATION, EN 1934, A SON FILS D'UN PREMIER LIT, JULIEN X..., DE LA NUE-PROPRIETE DU DOMAINE AGRICOLE DE L'AUBINERIE ; QUE, PAR UNE PROCURATION NOTARIEE, EN DATE DU 1ER FEVRIER 1946, LE NU-PROPRIETAIRE

de Marseille en date du 20 avril 1993, mais aussi par les propres pièces qu'elle verse ; " qu'il est acquis qu'elle a conservé le véhicule objet du crédit-bail jusqu'en juin 1994 ; " que, de plus,

ou à emporter ; que l'administration des douanes et droits indirects lui a notifié une infraction de manoeuvre ayant eu pour résultat de la faire bénéficier indûment d'une exonération de l'octroi de mer

Sarkis fondée à solliciter la restitution du droit additionnel à l'octroi de mer réglé pour les marchandises en provenance de pays tiers pour la période du 1er janvier au 30 juin 1993 et celle des taxes

au 30 juin 1993 et celle des taxes d'octroi de mer et droits additionnels pour les marchandises en provenance de la France ou de pays de la communauté pour la période du 1er janvier au 30 juin 1993, mais

QUE, CETTE REGLE CONSTITUANT UN PRINCIPE GENERAL DU Y..., AUCUNE RESTRICTION NE POURRAIT LEGALEMENT Y ETRE APPORTEE PAR VOIE REGLEMENTAIRE, TELLE CELLE RESULTANT DE L'ARTICLE 94 DU DECRET DU 20 JUILLET

1992 à 1994 diverses marchandises dans un département d'Outre-Mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer ; que cette taxe, telle qu'elle résultait de la loi n° 84-747 du 2 août 1984, a été déclarée

incompatible par arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 16 juillet 1992 (L...) ; que ce texte a été abrogé et remplacé par la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de

(l'importateur) a importé de 1992 à 1994 diverses marchandises dans un département d'Outre-Mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer; que cette taxe, telle qu'elle résultait de la loi n° 84-747 du 2

) a importé de 1992 à 1994 diverses marchandises dans un département d'Outre-Mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer ; que cette taxe, telle qu'elle résultait de la loi n° 84-747 du 2 août 1984, a

à 1994 diverses marchandises dans un département d'outre-mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer ; que cette taxe, telle qu'elle résultait de la loi n° 84-747 du 2 août 1984, a été déclarée incompatible

diverses marchandises dans un département d'outre-mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer ; que cette taxe, telle qu'elle résultait de la loi n° 84-747 du 2 août 1984, a été déclarée incompatible

1994 diverses marchandises dans un département d'Outre-Mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer ; que cette taxe, telle qu'elle résultait de la loi n° 84-747 du 2 août 1984, a été déclarée incompatible

diverses marchandises dans un département d'Outre-Mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer ; que cette taxe, telle qu'elle résultait de la loi n° 84-747 du 2 août 1984, a été déclarée incompatible

à 1994 diverses marchandises dans un département d'Outre-Mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer ; que cette taxe, telle qu'elle résultait de la loi n° 84-747 du 2 août 1984, a été déclarée incompatible

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée OCM, dont le siège social est rue Jean-Marie Merle, zone d'activité-ouest

EST A SON TOUR DECEDEE, LAISSANT POUR LUI SUCCEDER SON MARI COMMUN EN BIENS ACQUETS, CINQ ENFANTS ET DEUX PETITS-ENFANTS VENANT PAR REPRESENTATION DE LEUR MERE PREDECEDEE ; QUE Y...