Dans son avis du 8 février 2010, le Dr [V], médecin conseil de la société ANDRE BTP indique que « l'évolution sur un an fait plutôt penser à un processus dégénératif qui aurait pu être intriqué avec un

d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 2008), que, le 15 juillet 2002, la société Cetelem,

sans avoir aussi souscrit, à leur bénéfice, un contrat d'assurance-vie auprès de la compagnie Neuflize, à hauteur d'un montant de 450 000 euros ; que, pour autant, que, sur la plainte déposée le 23 juin

X... a souscrit le 28 juillet 1998, auprès de la société Nemarf, un contrat d'assurance pour un bateau de plaisance, le garantissant pour les dommages résultant de l'engagement de sa responsabilité civile

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2012), que la SCI La Motte Picquet Plaza (la SCI) qui a acquis un lot d'un immeuble

chefs péremptoires des conclusions qui leur sont régulièrement présentées ; qu'Auguste X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la partie civile était de mauvaise foi dans la mesure où plutôt

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8-I DE LA LOI N° 65-509 DU 12 JUILLET 1966 MODIFIEE PAR LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973 ; ATTENDU QUE D'APRES CE TEXTE LES PRESTATIONS DE BASE COMPORTENT LA

X..., avocat, fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 12 janvier 1989) d'avoir rejeté sa requête tendant à l'application, en sa faveur, de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie, en raison

H... du chef de délit d'initié en raison de l'inapplicabilité de l'article L. 465-1, alinéa 3 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à la loi n°2018-819 du 21 juin 2016, alors : «

N'ETAIT PAS DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE LIVRER AUX ACTES ORDINAIRES DE LA VIE COURANTE ET QUE SON ETAT NE NECESSITAIT PASL'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, MAIS JUSTIFIAIT PLUTOT L'EMPLOI D'UNE AIDE MENAGERE

W... n'explique pas pourquoi le premier aurait accepté de le rémunérer pour des recherches qu'il n'avait pas faites le 14 juin 2013 ; que les écrits et paroles de M.

astreinte, et d'ordonner la publication d'un communiqué, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de la jurisprudence communautaire (CJUE, 23 avril 2009, VTB-VAB, C-261/07 et C-299/07 ; CJUE, 10 juillet

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2022 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction

biens en considérant qu'elle avait la qualité de commerçant comme exploitant une entreprise de spectacles publics alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'article 1er de la loi du 13 juillet

dont le siège est [Adresse 1], agissant en la personne de Mme [J] [V], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Pommes Lomagne, a formé le pourvoi n° V 22-22.692 contre un arrêt rendu le 7 juillet

Sur le moyen unique : Vu l'article 59 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Servec, à laquelle la société Iveco Unic (la société Iveco) avait livré des

X... depuis le 4 juillet 1977 en qualité de mécanicien chauffeur, a, après autorisation de l'inspection du travail, été licencié pour motif économique par lettre du 14 septembre 1984 avec effet au 30 septembre