SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FONTAINE AU ROI, PROPRIETAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, LES A DONNES A BAIL A LA SOCIETE BIGNON ET ANDRE, PAR ACTE DU 18 MAI 1963; QUE LA SOCIETE LOCATAIRE A ETE DISSOUTE

Jean-Louis D..., demeurant à Bressuire (Deux-Sèvres), ..., pris en sa qualité d'administrateur provisoire de l'Associaltion comité de soutien des scouts du Bocage, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs

X... ne rapportait pas la preuve lui incombant de l'exploitation effective du fonds loué à la date de la vente, la cour d'appel a pu, de ces seuls motifs et sans violer l'article 455 du code de procédure

Jean-Louis A..., demeurant au Bourg de Saint-Martin-de-Sancay par Argenton L'Eglise (Deux-Sèvres), 2°/ de M. Gabriel Z..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Z..., Louis A..., veuve X..., demeurant ... à Saint-Nicolas-de-Port

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. et Mme Louis X..., demeurant ensemble, ..., Les Angles (Gard), en cassation d'un arrêt rendu le

Yves X..., domicilié [...] , 2°/ Mme Marie-Louise Y..., veuve X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 9 février 2017 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre A), dans le litige les opposant

Jean-Louis X....

conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

résultats ; les relations étaient régies par la Convention Collective Nationale des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurances ; le 1er octobre 1992, Louis

Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, (Douai, 25 avril 1985) que la société anonyme d'habitation à loyer modéré "Le Nouveau Logis" ayant entrepris de construire

A défaut d'avenant, les dispositions contractuelles antérieures continuent de s'appliquer dans le respect de la loi.

Louis, - la société X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 17 mai 1994, qui a ordonné la rectification d'un jugement précédemment rendu par le tribunal

Jean-Louis X..., demeurant ..., 2°/ Mme Suzanne X..., née Martin, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1994 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile) , au profit :

. ; que dans le cadre d'un remembrement, M. et Mme X... se sont vu attribuer une parcelle ZK 32 d'une contenance de 1 ha 22 a 90 ca correspondant tant à la parcelle louée à M.

THIERY DE LUI VENDRE, P LE PRIX DE 100000 FRANCS, DEUX DES PARCELLES DE TERRE LOUEES ; QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION DU 8 SEPTEMBRE 1972, RECUE LE 20 SEPTEMBRE 1972, ET PAR EXPLOIT

Z... et Mme Y... avait été achevée en 1972, relevé que la double prohibition du cahier des charges du lotissement, interdisant la division d'un lot et l'existence de plus d'un logement par lot, constitutive

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'il n'était pas établi que Mme X... avait, au surplus depuis dix ans, occupé une des quelconques parcelles louées