parties civiles, en demande et en défense ; Attendu que Jean-Claude X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir, étant gérant de la société La Biomécanique Intégrée, entre le 10 mai

de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable le contredit formé contre le jugement du tribunal d'instance de Versailles en date du 30 mai 2017. 1°) AUX MOTIFS QUE, retenant que M.

T... par acte d'huissier du 28 mai 2015 par M.

Cormier, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 mars 2017), rendu en référé, que la société du Moulin et la société Etablissements H.

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 26 septembre 2022), le 17 mars 2017, la société Moulin Montées, propriétaire d'un ensemble immobilier, l'a donné à bail commercial à des tiers agissant pour le compte d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, dans le cadre de la Convention collective du 15 mars 1966, un accord

O..., au final toutes liquidées, les liquidations étant clôturées pour insuffisance d'actif, et constaté que la société Les paveurs du Morin avait été créée en mars 2012, moins de six mois après la liquidation

A... était à cette date le maire en exercice, et le 14 mars 2008 au nom de M.

Marie-Hélène, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 4 juillet 1997, qui, dans la procédure suivie contre elle notamment des chefs de tentative d'extorsion de fonds,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

ALORS QUE selon l'article L. 2143-3 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, si tous les candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour

pour transformer le kiosque à sandwiches, de structure légère en dur, ne valant pas permis de construire; qu'en effet, le tribunal administratif a jugé, le 13 mars 1989, que la lettre faisant état

et Potier de la Varde, avocat du Groupement Français d'assurances et de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

depuis l'entrée en vigueur de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République ; qu'en l'espèce, [F] et [S] sont nés à Mayotte les 22 mars

, âgés de moins de dix-huit ans, mentionnés dans cette déclaration ; que pour déclarer que M.

épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 22 mars

N° Y 17-82.751 F-D N° 918 ND 7 MAI 2018 CASSATION M.

Par acte du 4 mai 2016, M.

publique du 7 mars 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Brun, conseiller référendaire rapporteur, M.