AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613721b6cd580146773f66d2
30 juin 1992
30 juin 1992
Sauveur CP..., 169°) Mme Ida CP..., née Melis, demeurant et domicilié ensemble ... Saint-Jacques Bât F 34 à Marseille (11e) (Bouches-du-Rhône), 170°) M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301332
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13 novembre 2013
13 novembre 2013
il s'agit (arrêt attaqué, p. 2 in fine à p. 5 §4 inclus) ; Et aux motifs adoptés que, sur la propriété de la galerie marchande, il résulte de l'acte authentique du 21 décembre 1979 que la société MEIJER
Source officielle