AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10455
17 avril 2019
17 avril 2019
Mourad C... qu'il cite toutefois comme étant son seul interlocuteur direct au sein de la société Objenious et dont le témoignage aurait pu apporter la preuve de l'absence de tenue des propos reprochés
Source officiellePage 13 sur 13
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00140
27 janvier 2021
27 janvier 2021
WV..., en qualité de mandataire ad hoc de la société General Trailers, 3°/ à la société Bank of Scotland PLC, dont le siège est 10 rue Lyz Ecosse, The Mound, EHI Edinburgh (Royaume-Uni), défendeurs à
Source officielle