[...] , [...] , alors : « 1°/ que l'état de la réglementation des structures applicable à la reprise doit être apprécié à la date d'effet du congé ; que l'article L. 331-2 II du code rural et de la pêche

[B] d'avoir candidaté après la publication de l'appel à candidatures, la cour d'appel a violé l'article R. 142-3 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 142-3

dans le cadre de la promesse unilatérale de vente à la suite de la levée de l'option, alors : « 1°/ que pour la réalisation de leurs missions définies à l'article L. 141-1, I du code rural et de la pêche

code du travail, 25 de la convention collective des personnels des ports autonomes maritimes et des chambres de commerce et des industries concessionnaires dans les ports maritimes de commerce et de pêche

qu'il devait donc être considéré comme en situation régulière et inscrit sur les listes électorales en application de la circulaire "de modération" du 27 août 1994 du ministre de l'Agriculture et de la Pêche

[M] [I], sans avoir mis en cause ces derniers, la cour d'appel a violé l'article 14 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 722-20 et L. 722-25 et du code rural et de la pêche maritime.

dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Nexity Lamy, dont le siège est [...] , 2°/ à la Société de gérance et d'administration immobilière (GERER), dont le siège est [...] , 3°/ à la société Dauchez

maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-31, I, 1°, L. 411-50 et L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime : 7.

les articles 1er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 544, 1845 et 1869 du code civil, L. 322-23 du code rural et de la pêche

son affichage en mairie pendant un délai de quinze jours, pour en déduire qu'il y avait lieu d'annuler cette décision, la cour d'appel a violé les articles L. 143-3 et R. 143-6 du code rural et de la pêche

en 2015, après son divorce en 1998, excluant ainsi toute résiliation pour cession illicite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-46 du code rural et de la pêche

maritime, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 725-3, R. 725-6 et R. 725-8 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction applicable au litige

mises à disposition, était en règle avec le contrôle des structures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 331-2, L. 411-58 et L. 411-35 du code rural et de la pêche

exposants exposaient que les terres seraient exploitées dans le cadre d'un prêt à usage ou en qualité d'indivisaire, la cour d'appel a violé les articles L. 331-1 et L. 331-2 du code rural et de la pêche

effectuant elle-même des travaux agricoles, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 411-31 et L. 411-35 du code rural et de la pêche

échappements de vapeurs nocives par le trou d'homme, alors que l'expert avait émis une simple hypothèse en concluant qu'il ne pensait pas que Michel Z... avait glissé, mais qu'il pensait plutôt qu'il s'était penché

sans contestation de 1997 à 2006, la cour d'appel s'est implicitement mais manifestement fondée sur l'absence de préjudice des consorts [M] et a ainsi violé l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche

vendeurs et le candidat acquéreur de sorte que les époux [D] pourraient parfaitement être considérés comme la personne qui se propose d'acquérir au sens de l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche