société [E] diverses sommes correspondant à l'indemnité compensatrice de rupture et l'indemnité de préavis, alors : « 1°/ que les rapports entre l'agent commercial et le mandant sont régis

constitue une relation commerciale établie celle qui revêt un caractère régulier, significatif et stable ; qu'elle peut résulter d'une succession de contrats à durée déterminée et ponctuels, quoique non régis

T..., il ne pouvait pas être régi par la loi française, mais seulement par le droit russe, dès lors que M.

l'assuré, personne physique, une notice d'information avant la conclusion d'un contrat d'assurance sur la vie ou d'un contrat de capitalisation ; que le contenu et la présentation de cette notice sont régis

l'assuré, personne physique, une notice d'information avant la conclusion d'un contrat d'assurance sur la vie ou d'un contrat de capitalisation ; que le contenu et la présentation de cette notice sont régis

X... fait partie, sont régis dans ce domaine par les articles 1106-1, 1106-2 et 1106-3 du Code rural; que l'article 1106-3 de ce Code assimile, pour l'exercice de la profession agricole, l'invalidité des

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le contrat de travail qui le liait à la société Majorette était régi par la loi de la république de Singapour, de l'avoir invité à produire les dispositions

règlement de la CRUAP, alors, d'autre part, que les dispositions de l'article 28 de la convention de retraites et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances n'étant applicables qu'au personnel non régi

juillet 1989, les dispositions de l'article 15 de cette loi relatives au congé donné par le bailleur, ne sont pas applicables aux logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré qui sont régis

M... était régi par la loi du pays où il accomplissait habituellement son travail, la cour d'appel a violé l'article 3.1 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ; 2°/ que les dispositions des articles

actuellement propriétaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 novembre 1989) d'avoir décidé qu'elle ne pouvait prétendre qu'à l'expiration de ce bail elle avait bénéficié d'un bail de neuf ans régi

collective nationale du 15 mars 1966, et que ces six jours doivent donc s'entendre du lundi au samedi inclus, que ces jours de congé supplémentaire sont de même nature que les congés payés annuels régis

éléments constitutifs de toute société : mise en commun d'apports, participation aux bénéfices mais aussi contribution aux pertes ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne relève pas que ce dernier élément ait régi

mai 1996 de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) qu'aux termes de l'article 25 II de la loi du 6 juillet 1989, à compter de leur expiration, les contrats de location en cours sont régis

2012, successivement quatre contrats de travail à durée déterminée afin de pourvoir au remplacement de quatre salariés absents distincts, ces contrats devaient être regardés comme étant exclusivement régis

Code rural, est applicable au seul droit de préemption accordé au preneur d'un bail à ferme dans les départements d'Outre-Mer, qui ne saurait dès lors régir le droit de préemption d'un colon partiaire, régi

jusqu'à leur terme, aux dispositions qui leur étaient applicables, en revanche, il n'en allait plus de même à compter précisément de ce terme ou de la tacite reconduction du bail qui se trouvait alors régi

également, en violation des articles 848 et 849 du Code de procédure civile, 1134 du Code civil, 10 à 13 de la loi n 89-10010 du 29 décembre 1989; 3 ) que, si dans le cas d'un redressement judiciaire régi

qui du coefficient 190 passait au coefficient 155; que ce classement étant opéré selon des règles identiques tant dans la convention collective du Rhône que dans celle de la région parisienne, puisque régi

Code rural est applicable au seul droit de préemption accordé au preneur d'un bail à ferme dans les départements d'outre-mer, qui ne saurait dès lors régir le droit de préemption d'un colon partiaire, régi