CONSTRUITE DANS UN LOTISSEMENT, CREEE PAR LA MUNICIPALITE ET SOUMIS A DIVERSES SERVITUDES " ESTHETIQUES ET HYGIENIQUES " STIPULEES DANS DEUX CAHIERS DES CHARGES, ANNEXES AU CONTRAT DE VENTE, A ASSIGNE RUBIN

procédure pénale, ensemble le principe à valeur constitutionnelle du respect des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable de banqueroute par emploi de moyens ruineux

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE RUBIN QUI EXPLOITE A PARIS UN CABINET DE KINESITHERAPIE DEVAIT AFFILIER OBLIGATOIREMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DELAMARRE,

[F] ; que dans son rapport du février 2013 régulièrement versé aux débats, ce dernier a de nouveau constaté que les eaux de ruissellement de la voirie desservant les parkings situés sur le terrain appartenant

CAISSE DE CREDIT MUTUEL a pratiqué une politique de crédit ruineux pour l'E.U.R.L. LE LOTUS BLEU et pour la S.C.I. SEJEFRA ; qu'il ressort du dossier que la S.A.

L'A ETE, POUR SA PART, DU CHEF DE COMPLICITE, PAR FOURNITURE DE MOYENS, DES FAITS D'EMPLOI DE MOYENS RUINEUX POUR SE PROCURER DES FONDS IMPUTES AU PREMIER ; QUE ME Z...

juillet 2002, de ne pas avoir attiré son attention sur cette absence de comptabilisation, et soutenant que la banque avait été à l'origine de la déconfiture des deux sociétés en accordant des prêts ruineux

première inondation qu'en 1989 seulement ne pouvait être tenue pour suffisamment établie, que la société Sobesol Sud (société Sobesol) avait constaté, dès le mois de janvier 1988, que les eaux de ruissellement

DE SE PROCURER DES FONDS, ET QU'EN L'ESPECE LE CARACTERE RUINEUX DES EMPRUNTS N'A PAS ETE CONSTATE " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES

593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR BANQUEROUTE PAR EMPLOI DE MOYENS RUINEUX

X... excluait de façon formelle " les dégâts des eaux occasionnés, même en cas d'orage, par les eaux de ruissellement des (...) voies publiques ou privées ", de sorte que la cour d'appel ne pouvait, sans

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 21 novembre 1988 qui, pour banqueroute par détournement d'actif et emploi de moyens ruineux de se procurer des fonds, l'a

vendeur n'est tenu de garantir l'acheteur que des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel elle est destinée, l'absence de constatation tant du caractère occulte du ruissellement

[X], se fondait exclusivement sur l'emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds ; qu'en se fondant également sur les défauts prétendus de la comptabilité de la société Up to Wood, la cour d'appel

DE LA SOCIETE ETAIT SANS ISSUE, EN L'ABSENCE DE TOUTE POURSUITE ET MEME DE TOUT PROTET A LA DATE CONSIDEREE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DEMEMBREMENT PRETENDU CORRESPONDAIT, NON PAS A UN PROCEDE RUINEUX

X... tandis que, postérieurement au drainage, une partie du ruissellement passait dans le collecteur installé sur son installation, la cour d‘appel, qui a souverainement retenu même si l'expert émettait

de ce dernier peut être retenue si les concours consentis sont en eux-mêmes fautifs ; qu'engage sa responsabilité à l'égard d'une entreprise la banque qui, ou bien pratique une politique de crédit ruineux

visée à la prévention, sans s'arrêter à la complaisance de l'Administration et à l'intérêt que prétendent trouver dans l'excavation subsistante les communes avoisinantes pour le drainage des eaux de ruissellement