la nullité du jugement ; que la décision a été prononcée par la 20ème chambre ; que le nom des magistrats est mentionné page 7 de l'arrêt ; que le jugement précise en page 7, qu'on délibéré Madame Tomasi

MALGRE L'OPPOSITION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, DES DEUX CANDIDATS AUX FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL DONT LES NOMS LUI AVAIENT ETE DENONCES PAR LETTRE DU SYNDICAT DEMANDEUR LE 12 FEVRIER 1968, NE TOMBAIT

DIRECTEUR D'UNE SOCIETE DE CREDIT IMMOBILIER, CONVAINCU DU DELIT DE CORRUPTION DE FONCTIONNAIRE, AU MOTIF QUE L'ORGANISME QU'IL DIRIGEAIT CONSTITUAIT UNE ADMINISTRATION PLACEE SOUS LE CONTROLE DE L'ETAT ET TOMBAIT

OU LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, CREANCIERE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, AVAIT FAIT PROCEDER A L'INSCRIPTION D'UNE HYPOTHEQUE JUDICIAIRE SUR LE MEME IMMEUBLE, ET QUE LA FAUTE DU NOTAIRE NE TOMBAIT

de la loi de 1965 par des usufruitiers ne concernait pas ce bail régulier mais qu'en revanche, le renouvellement en 1970 du bail initial constituait un nouveau bail conclu par un usufruitier seul et tombait

que l'arrêt attaqué a retenu que le titre "Parlez-moi d'amour" n'était pas original, et que l'utilisation qu'en a faite Mme de Rothschild, pour individualiser une oeuvre d'un genre différent, ne tombait

D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE PROVISOIRES OU DEFINITIVES, MAIS A L'EGARD DE L'ASSIGNATION AU FOND QUI DEVAIT INTERVENIR DANS LES DEUX MOIS DE L'INSCRIPTION EFFECTUEE, RETIENT A BON DROIT QUE LADITE ASSIGNATION TOMBAIT

de plus de 150 km suppose un accord préalable de l'organisme qui sert les prestations après avis du service du contrôle médical ; que les juges du fond, qui ont constaté eux-mêmes que le transport tombait

(Nièvre), 2 ) de Mme Tomasa Z..., demeurant ...

il ressort du contrat de vente du poney que celui-ci était destiné à un usage de "sport/compétition CSO" et que l'animal avait été toisé HN (G... nationaux) le 8 octobre 2007 ; que le certificat de "toisage

justifier sa condamnation pour un délit de non-représentation d'enfant commis le 4 août 1987 ; d "et qu'enfin la prévenue ayant fait valoir dans ses conclusions d'appel que, comme le 1er novembre 1987 tombait

CONSTATENT QUE CETTE ACTIVITE, EGALEMENT MARQUEE PAR UNE ADHESION A LA MILICE, A EU POUR BUT DE COMBATTRE LA RESISTANCE A L'OCCUPANT ET DE FAVORISER AINSI LES ENTREPRISES DE CE DERNIER; QU'ELLE TOMBAIT

ATTENDU QU'EN NE CONSTATANT PAS DANS L'ARRET ATTAQUE QUE LES PARENTS DESDITS MINEURS AVAIENT RAPPORTE LA PREUVE QU'AUCUNE FAUTE DE SURVEILLANCE ET D'EDUCATION NE POUVAIT LEUR ETRE REPROCHEE ET QU'AINSI TOMBAIT

DES MOTIFS SUSENONCES, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DU PREVENU, A JUSTIFIE SA DECISION; QU'EN EFFET, A LA DATE OU LES POURSUITES ONT ETE ENGAGEES CONTRE LE DEMANDEUR, CELUI-CI TOMBAIT

MOTIF, ENFIN, QU'EN CONFERANT A BRUCHET A TITRE IRREVOCABLE ET VIAGER LE DROIT DE VOTE AUX ASSEMBLEES GENERALES, ATTRIBUT ESSENTIEL DE LA PROPRIETE DES ACTIONS QU'IL ALIENAIT, LA CLAUSE LITIGIEUSE TOMBAIT

NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS CI-DESSUS INDIQUEES, ET QUE DES LORS IL TOMBAIT SOUS L'INTERDICTION PREVUE PAR L'ARTICLE 8, ALINEA 2 DUDIT TEXTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR

SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, CREANCIERE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE PANORAMA AVAIT FAIT PROCEDER A L'INSCRIPTION D'UNE HYPOTHEQUE JUDICIAIRE SUR LE MEME IMMEUBLE ET QUE LA FAUTE DU NOTAIRE NE TOMBAIT

35 du Code rural prohibe toute cession du bail, fût-ce à titre gratuit ; que les juges du fond ne pouvaient déduire de l'absence de preuve de toute contrepartie à la cession alléguée que celle-ci ne tombait