pas vérifié l'existence d'un motif de licenciement leur permettant d'apprécier les concessions réciproques des parties; qu'ils ont ainsi privé leur décision de base légale au regard de l'article 2044

SARL Qwerty, ne pouvait être retenu dès lors qu'il comportait des affirmations mensongères relatives à l'emploi similaire d'une carte de crédit établie au nom de la société Serti mais démenties par l'absence

X... pour lui préciser les conclusions de l'enquête relative à sa déclaration d'accident de janvier 1997 puis, le 13 décembre 1999, notifié à la victime et à l'employeur une décision explicite de reconnaissance

du contrat et dont il n'a pas eu connaissance avant sa conclusion, soit d'accorder au seul professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou si les services fournis sont conformes ou non aux

X..., ès qualités, la somme de 299 960,78 euros, outre une indemnité de 20 % des sommes dues, alors, selon le moyen, qu'en se fondant sur la seule absence de convention de compensation en compte courant

rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de la société X..., si les créances et les dettes invoquées n'étaient pas nées de contrats économiquement liés et s'inscrivant dans une même opération

T... s'engagent à en informer immédiatement la société Degest et à tout faire pour éviter que ne s'opère envers le client ou le client potentiel de la société Degest une quelconque confusion entre la société

de la lettre de licenciement ; que l'existence de la transaction est subordonnée à l'exigence de concessions réciproques ; qu'au moment de la conclusion de la transaction, la concession doit être effective

réciproques ; que pour déterminer le caractère réel ou non des concessions contenues dans la transaction le juge peut, sans heurter l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction, restituer aux

de l'exposante tendant à mettre en évidence l'absence de caractère immédiat de la rupture, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'existence de concessions réciproques

à la conclusion d'un nouvel accord matérialisé par la signature dans un acte séparé, d'une garantie de bilan au plus tard le jour de la cession de 70 % des actions de la société anonyme, moyennant le

d'un consentement libre et de concessions réciproques ; sur le consentement : que Madame Olga X... soutient que son consentement n'a pas été valablement donné en raison des contraintes et des pressions

[B] soutenait, dans ses conclusions d'appel, que l'imprécision de la servitude était un obstacle à sa validité et à son existence même ; que la cour d'appel a néanmoins retenu que « l'imprécision alléguée

suffisante pour caractériser une renonciation, elle est en revanche de nature à faire courir le délai de prescription extinctive de la servitude, ainsi que le soutenaient les époux [R] dans leurs conclusions

soumis ; 2°/ qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 : ''Lorsqu'une convention ne peut être résiliée que durant une période déterminée ou qu'elle est renouvelée en l'absence

mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions

licenciement était un élément essentiel d'appréciation de la réalité des concessions réciproques ; que la lettre de licenciement, qui se bornait à faire état d'un volume de travail insuffisant, était

quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, avocat en la Cour, et les conclusions

conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle GASCHIGNARD, avocat en la Cour, et les conclusions

réciproques ; que la cour d'appel a affirmé que la transaction conclue entre l'employeur et le salarié, postérieurement au licenciement, était nulle, faute de concessions réciproques, sans vérifier si