CHAUVIN, président Arrêt n° 500 F-D Pourvoi n° K 18-25.979 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société TV Mondes, société à responsabilité limitée

FROUIN, président Arrêt n° 858 FS-P+B Pourvoi n° K 16-25.557 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

2019 Rejet Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 423 F-D Pourvoi n° M 17-13.602 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

le compte de compagnies d'assurance, lui permettait d'avoir une bonne connaissance du marché local ; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi l'expérience du franchisé, acquise dans le seul

; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi l'expérience du franchisé, acquise dans le seul secteur de l'assurance, était suffisante pour lui permettre d'apprécier l'état du marché local d'un

LOGEMENTS ECONOMIQUES ET FAMILIAUX, QUE LES PRIX DE REVIENT DE CES LOGEMENTS, DETERMINES PAR L'ARTICLE 2 ET PAR L'ARTICLE 3 DU MEME ARRETE, COMPRENNENT LE COUT DE LA CONSTRUCTION DES LOGEMENTS ET DES LOCAUX

, d'une part, que le texte de l'article 7-1 utilise non l'expression "le même local" au singulier, mais le pluriel "les mêmes locaux", permettant d'exclure une conception limitée à une identité parfaite

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

de l'opération de transport ; qu'il appartient à chaque transporteur d'organiser les déplacements qu'il s'engage à exécuter dans le respect de la réglementation des transports en fonction de la localisation

autre lieu, ont pu commettre des actes de nature à entraîner la responsabilité de la commune de Riorges, il résulte des dispositions de l'article 121-2, alinéa 2, du code pénal que les collectivités locales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Thor, société anonyme, dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Thor, société anonyme, dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Thor, société anonyme, dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Thor, société anonyme, dont le siège est

publique du 9 mars 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 337 F-D Pourvoi n° K 16-12.309 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

rendue par le premier président d'une cour d'appel, que, le 10 septembre 1998, les agents des impôts ont procédé, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à la visite de locaux

en Californie (Etats-Unis d'Amérique) aux fins d'identification du ou des titulaires d'adresses mail spécifiées, d'obtention des renseignements fournis par le ou les titulaires de ces adresses mail (nom

par la signature de contrats de commercialisation contenant des obligations d'exclusivité et de non concurrence interdisant ces derniers de commercialiser des services concurrents de l'opérateur.

LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 731 F-D Pourvoi n° F 14-28.259 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM