Le 27 octobre 2011, il a été dressé un procès-verbal d'infraction relatif à l'extension des lignes électriques et à la pose de poteaux réalisées sans l'autorisation d'urbanisme préalable et sans avoir

ni bureau ni poste de douane » ; que dans la mesure ou la société Option B Ltd. était absente lors de la rédaction du procès-verbal de saisie, le navire a fait l'objet d'un saisie fictive par l'affichage

.. n'a, par ailleurs, fait l'objet d'aucune mesure ayant porté atteinte à sa dignité, les allégations relatives au port des menottes et au retrait de son soutien-gorge ne figurant dans aucun procès-verbal

, alors « que, le juge d'instruction est saisi de manière irrévocable des faits qui sont contenus dans le réquisitoire introductif, ou dans ses pièces jointes ; qu'en conséquence, les faits dont est saisi

En l'absence de l'information exigée par l'article 406 précité, cette atteinte est nécessairement caractérisée (Crim., 8 juillet 2015, pourvoi n° 14-85.699, Bull. Crim. 2015, n° 178). 10.

qui lui avait été remise, et qui lui tient lieu d'original, ne porte pas la signature de l'agent verbalisateur ; "en ce que, d'autre part, le même jugement a considéré que le numéro d'immatriculation

Diane, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 22 novembre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie

et a prononcé une amende de 65 000 francs ; "aux motifs propres qu'il est constant que, le 16 juin 1994, les agents des douanes de la brigade de Forbach-Ouest ont procédé à un contrôle sur un véhicule

Il a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en annulation d'actes et pièces de la procédure. Examen des moyens Sur les troisième et quatrième moyens 4.

purement hypothétiques, l'arrêt attaqué n'a aucunement constaté la réalité de la saisie de documents prétendument opérée par les agents du CNC, saisie qui ne ressort pas davantage des énonciations du procès-verbal

une modification de l'aspect extérieur du bâti et l'augmentation de la surface au sol, ont dressé procès-verbal ; que, notamment, les quatre susnommés ont été poursuivis pour construction nouvelle et

, et que ce dernier, invité à se présenter pour signer le procès-verbal, n'a pas déféré à la convocation ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité soulevée par le prévenu et tirée de l'absence

Daniel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 2017, qui, pour faux, infraction au code de l'urbanisme, abus de biens sociaux, pratique commerciale

au dossier de la procédure de la lettre du ministre des Finances saisissant la CIF ; "aux motifs qu'il est constant que la lettre du ministre de l'Economie et des Finances saisissant la commission

d'audition de l'agent par le chef de service instructeur ; que l'article 54, relatif à la procédure devant le conseil de discipline, qui se borne à exposer les différentes étapes de celle-ci, allant de

contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de ROUEN, en date du 28 janvier 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie

; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les agents

comprend : - l'hôtel du Cap, - l'hôtel Eden Roc, - les deux fontaines, - les Cèdres, - le local Fitness, - les cabanes ; que le prévenu a été mis en examen sur la base du procès-verbal

des éléments transmis par la DGCCRF et le procureur de la République compétent, la direction générale des douanes et droits indirects a établi, le 4 octobre 2010, à l'encontre de Mme X..., un procès-verbal

I... ingénieur au sein de la SAS OVH ; Qu'il résulte du procès-verbal de visite qu'en effet c'est M. E...