donné suite, de sorte qu'il l'a assigné en restitution des primes versées ; que, par arrêt du 22 février 2011, la cour d'appel ayant infirmé le jugement qui avait accueilli la demande de Henri X..., et déclaré

parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 juin 1998, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant constaté l'extinction de l'action

A..., qui l'avait acceptée ; que son action a été déclarée irrecevable par l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 1992) ; Attendu que la SMABTP ayant opposé à l'action de la compagnie la Nordstern le

date du 26 mai 1993, qui, dans la procédure suivie contre Jacqueline X... et l'Association nationale des instructeurs et moniteurs de secourisme (ANIMS), du chef de refus d'insertion de réponse, a déclaré

EN MOUVEMENT - L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS VIOLER LEDIT ARTICLE DECLARER IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE EN SE FONDANT SUR UN TEXTE QUI N'EDICTE AUCUNE EXCEPTION AUX PRINCIPES GENERAUX

la citation irrecevable et l'action publique éteinte, et a renvoyé les débats sur le fond à une audience ultérieure ; - le second en date du 1er juin 1995, qui l'a condamné, pour diffamations publiques

irrecevable l'action introduite en méconnaissance des dispositions de l'article R. 226-22 du code rural ; qu'après avoir à nouveau saisi des mêmes demandes formées à l'égard des mêmes parties le tribunal

X... de ce chef ; qu'infirmant le jugement, la cour d'appel a déclaré la société et M. Y..., ès qualités, irrecevables en leur action ; que ceux-ci ont formé un pourvoi en cassation ; que M.

en paiement du coût de la réparation et en dommages-intérêts à raison de ses pertes d'exploitation consécutives à l'immobilisation de son véhicule ; que l'arrêt attaqué (Riom, 6 octobre 1993) a déclaré

l'association GRAPE de Basse-Normandie recevable en son appel et a confirmé le jugement l'ayant déclarée irrecevable en sa constitution de partie civile du fait de la prescription de l'action publique

. : QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDE IRRECEVABLE ET EN TOUT CAS MAL FONDEE EN TANT QUE PROCEDANT DE L'ARTICLE 416 DU CODE CIVIL ; QU'IL L'A REJETEE POUR LE SURPLUS, DANS LA MESURE OU EST INVOQUEE

Pour déclarer irrecevable la demande en paiement fondée sur l'existence d'un prêt, l'arrêt retient que l'action intentée par M.

régulière et recevable l'action de l'association Avocats sans frontières et déclaré l'action de cette association irrecevable ; "alors que, sur le seul appel de la partie civile, la cour d'appel ne

avril 1993, qui, dans les poursuites exercées sur sa plainte contre Jacques X... et Pascal Y... du chef de recel de vol, a confirmé le jugement du tribunal correctionnel ayant relaxé les prévenus et déclaré

Z... à propos de la préparation d'une émission sur le jeu avaient été l'objet de propos dénigrants ; que, par jugement rendu le 3 décembre 2003, l'action a été déclarée irrecevable en raison de l'autorité

[U], déclaré M. [V] responsable de ses préjudices, condamné ce dernier à verser une provision, ordonné une expertise et déclaré le jugement commun et opposable à l'AMPI, assureur de M.

sur un caractère prématuré, même si dans les deux cas, l'action est irrecevable ; que la société a donc intérêt à critiquer l'arrêt qui a déclaré l'action irrecevable comme ayant été engagée après l'expiration

Par ordonnance du 13 avril 2023, le juge de la mise en état a déclaré irrecevable l'action en garantie de la Croix rouge française et la société Axa France Iard, en l'absence de détermination du vaccin

ATTEINTES QUE LESDITS TRAVAUX ONT PORTEES OU PORTERONT A L'AVENIR AUX CHEMINS VICINAUX ET AUX PARCELLES DE TERRAIN RIVERAINES DU LARGUE ET QUI SONT LEUR PROPRIETE ; ATTENDU QUE LES JUGES DU REFERE ONT DECLARE

Les sociétés Sony, Sony Europe et Sony France font grief à l'arrêt de déclarer les sociétés Sony et Sony Europe irrecevables en leur action en contrefaçon de brevets, alors « que l'action en contrefaçon