Christophe X..., domicilié [...], contre un arrêt rendu le 28 octobre 2016 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

Quand il paie la lettre de change, le donneur d'aval acquiert les droits résultant de la lettre de change contre le garanti et contre ceux qui sont tenus envers ce dernier en vertu de la lettre de change

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme [M] [S], domiciliée [Adresse 1], contre

F..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2017 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige les opposant à la société Gondwana, société à responsabilité limitée, dont

simple application de la convention de 1982, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en accordant un prêt garanti par la société Sofaris, l'établissement de crédit a nécessairement accepté

C... avait connaissance de ce qu'une éventuelle acceptation de la succession puisse entraîner une action en réduction de la donation faite par la grand-mère de son époux de tous les biens composant la

X... et A... des chef de trafic d'influence actif et de corruption active d'agents publics étrangers, de M.

d option dont elle bénéficiait n'ayant pas expiré.

(JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 26 NOVEMBRE 1971, QUI POUR COMPLICITE D'ABUS DE CREDIT D'UNE SOCIETE ET EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT

X... sans indication du bénéficiaire désigné et remis à M. Y... au bénéfice de l'assureur ; que M.

DEPOSAIT CONTRE Z...

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 2003, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 30

[N] bénéficiait en application de l'article L. 2411-6 du code du travail pour avoir sollicité l'organisation d'élections professionnelles, demande acceptée par le syndicat CFTC ainsi qu'il ressort de son

suspensives prévues dans la promesse de vente n'était pas expiré et a fortiori le délai de régularisation de l'acte de vente, que l'acquéreur qui s'était engagé à régulariser la vente le 24 septembre, bénéficiait

CONSENTI PAR UNE ENTREPRISE DE FINANCEMENT, POUR 32 400 FRANCS PAR LA DATION EN PAIEMENT D'UN ENGIN USAGE, LE SURPLUS PAR LE REGLEMENT, FIN AOUT, FIN SEPTEMBRE ET FIN OCTOBRE 1970, DE LETTRES DE CHANGE TIREES

de l'assurance dommages-ouvrage est le propriétaire de l'immeuble à la date de la déclaration de sinistre auprès de l'assureur dommages-ouvrage ; que l'indemnité versée par cet assureur au bénéficiaire

ALORS QUE l'action tendant à faire cesser l'appropriation d'une partie commune par un copropriétaire bénéficiant d'un simple droit de jouissance exclusif, et qui a cependant édifié des ouvrages de manière

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société France diversité média, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre

des différents conseils intervenus au cours de ce contentieux, d'autre part, constaté que cet arrêt avait déclaré irrecevable, pour cause de prescription, l'action de la société Umark contre la société

dernière est en conséquence mal fondée à soutenir qu'elle n'est pas tenue du passif de la société Kermoor antérieur au 1er septembre 2004 ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré