tous les cinq domiciliés [Adresse 2], 6°/ Mme [L] [E], domiciliée [Adresse 1], 7°/ la société Paris Pontoise automobile, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° B 21-10.044 contre

DE LA PROMESSE, D'UNE LEVEE D'OPTION ANTICIPEE EN CAS DE VENTE A UN TIERS AVANT UN AN; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE N'EST PAS ASSIMILABLE A

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 3 juillet 1995 qui, pour escroquerie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils

le juge, appelé à statuer sur une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action, n'a pas à en apprécier le bien-fondé, une telle appréciation relevant, une fois la question de la recevabilité

A ce titre, il ne pourra en aucun cas souscrire au nom et pour le compte du bénéficiaire d'engagement auprès de tiers, sauf accord exprès et préalable du bénéficiaire ».

A ce titre, il ne pourra en aucun cas souscrire au nom et pour le compte du bénéficiaire d'engagement auprès de tiers, sauf accord exprès et préalable du bénéficiaire ».

K... du 9 avril 1991 qu'en accord avec l'avocat des hoirs I... le bénéficiaire de la promesse a accepté de procéder au versement d'un acompte complémentaire de 100 000 francs sur le prix, l'hoirie s'engageant

à s'exclure d'une société de personnes, quand le retrait d'une société civile revêt la nature d'une prérogative consacrée par la loi et ne crée pas de droits ou d'obligations à la charge de son bénéficiaire

Y... de régulariser son intervention volontaire avant le 10 mars 2009 date d'échéance de la prescription annale de l'action en responsabilité contre la société UTE. M.

LA SOCIETE DES HOTELS ET CASINO DE DEAUVILLE S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1978. SUR PROPOSITION DE M.

tendant, au titre de la réalisation des actifs abandonnés, au recouvrement des créances du débiteur soumis au concordat, afin de payer les créanciers de celui-ci avec le produit de ces actions, la cour

Donne acte à la société GE Capital Bank (anciennement dénommée GE Sovac), société en commandite par actions venant aux droits de la société Gefiservices, elle-même venant aux droits de la société Crédit

C..., tous deux domiciliés [...] , ont formé le pourvoi n° J 18-25.173 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2018 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige les opposant à la société Loire

Eric, prévenus, - LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MOULINS LES METZ, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 6 octobre 2004, qui a condamné, - pour

de l'immunité de juridiction des Etats et a donc déclaré irrecevables les demandes formées contre elle sauf en ce qui concernait certains demandeurs français à l'égard desquels elle avait renoncé à cette

en justice exercée par la société SOFAL contre M.

Thierry, 1 ) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 19 février 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols aggravés, a prononcé

Pierre X..., contre l'arrêt n° 8, de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 18 décembre 2017, qui, dans l'information suivie notamment contre lui du chef de recel

à la vente, la cour d'appel a violé l'article 1165 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code des assurances ; 2°/ que le bénéficiaire de l'assurance dommages-ouvrage est le propriétaire de

correspondante ; qu'il se déduit de ces dispositions spécifiques que le Fonds est dans l'impossibilité de retirer son offre après acceptation ; qu'en l'espèce, les consorts Q... ont accepté par quittance