loués par Madame [K] [W].

(le loueur) a loué à M. N...

opérées par la preneuse sur le montant de ce loyer et correspondant à des dépenses d'entretien des lieux loués, puis, par acte du 15 février 2008, l'ont assignée en constatation de la résiliation du bail

des lieux pour les périodes postérieures et en restitution sous astreinte des locaux indûment occupés, incluant l'intégralité des lieux, tels que décrits dans le bail des 16 et 23 décembre 1982 ;

écrit, non soumis à prescription ; qu'il en résulte que la loi nouvelle susvisée édictant une sanction imprescriptible n'est applicable qu'aux actions dont le délai de prescription biennale n'était pas

d'une mezzanine et la modification des installations électriques, il n'est pas démontré que les lieux loués dans ce bâtiment seraient "manifestement non-conformes" à une ou plusieurs

Y... ; Considérant qu'en ce qui concerne le lien de causalité entre la faute de Me X... et le préjudice allégué, la SCI DAVILAND avait, dès le mois de mars 2003, la faculté de solliciter la résiliation

personnelle de toute procédure, la cour d'appel, interprétant l'intention commune des parties, en a souverainement déduit que la société Swisslife Prestigimmo avait été subrogée dans les droits et actions

Elle a précisé que le retard de sept mois, pris par la société Natixis Lease pour débarrasser les lieux loués, n'était imputable ni à la société [...], ni au liquidateur de la société ABC gravure, dès

Ce terme, improprement qualifié de résiliation par le bailleur et le tribunal, entraînait donc automatiquement l'obligation pour la société Vialimba de quitter les lieux, sans autre formalité.

les lieux qu'après le 31 mars 2007, les locaux étant occupés jusqu'à cette date par une société de production de cinéma, ce qui est indiqué au bail et que la franchise de loyers ne peut donc s'appliquer

Elle sera condamnée en contrepartie de son occupation des lieux à payer à la SA SAFOR une indemnité de 20.000 euros du 1er janvier au 31 décembre 2011 et de 30.000 euros du 1er janvier 2012 au 31 décembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

H... de rendre les lieux libres de toute occupation du chef de cette dernière ; Attendu que M.

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 11 juin 2009) que Mme Johanna X...a, par convention d'occupation

loués, soit à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la date du versement de l'indemnité d'éviction », versement qui a eu lieu le 21 juin 2016 et donnait ainsi droit à un maintien dans les lieux

X..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du bail, ordonné l'expulsion sous astreinte de 150 euros, fixé l'indemnité d'occupation à 1 200 euros par mois à compter de la signification

au profit de la société Monterelaise d'investissement hospitalier (la société MIH), la cession ne portant pas sur le bail commercial consenti par la SCI, qui avait été résilié avec effet au 20 mars 2003

X..., a assigné son locataire en résiliation du bail, en expulsion, en paiement d'un arriéré de loyers et en fixation d'une indemnité d'occupation ; que M.

Audience publique du 4 octobre 2018 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1254 F-D Pourvoi n° Z 17-15.500 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM