attendu que la résolution du contrat de vente entraîne, par voie de conséquence, la caducité, à la date d'effet de la résolution, du contrat de location avec option d'achat et que sont inapplicables les

X... la somme de 47 600 euros en réparation de son préjudice de jouissance, déclaré prescrite l'action en garantie de la société JCB contre son assureur et dit mal fondée l'action directe de la société

Y..., entraînait la résolution du contrat de prêt souscrit par ce dernier auprès de la CRCAM, la cour d'appel a retenu qu'il suffisait de constater cette résolution, la CRCAM, informée de la demande de

la société Habiter autrement de sa demande de résolution, bien que cette dernière ait conservé, indépendamment de l'existence d'une clause résolutoire dans le contrat, la faculté d'en solliciter la résolution

X... au moment de la vente, ce dernier, victime d'un défaut de délivrance, doit être déclaré bien fondé en son action en résolution de contrat pour défaut de conformité dirigée contre la société Chantiers

contre le notaire ; que cependant la société MONTE E MARE ne demande que la condamnation du notaire à payer les conséquences dommageables de l'annulation ou de la résolution du contrat de vente, qu'elle

que, pour refuser de prononcer la résolution ou la résiliation du contrat de crédit-bail, l'arrêt retient qu'en l'absence de toute disposition légale d'ordre public en sens contraire, devait recevoir effet

La société Connected World Services France et son liquidateur font grief à l'arrêt de constater que le contrat de travail du salarié n'a pas été transféré par suite de la cession à la société The Kase

Il en déduit que cette non-conformité justifie la résolution du contrat de vente. 8.

; qu'en accueillant toutefois l'action en résolution de la société SDM à raison d'un prétendu manquement à l'obligation de délivrance commis par la société Index, tandis qu'elle avait constaté que la

pour inexécution totale n'est pas encourue ; Attendu qu'en statuant ainsi, en réservant la résolution d'un contrat synallagmatique aux seuls cas d'inexécution totale par l'une des parties de ses obligations

Z..., elle n'a saisi le juge du fond que le 9 février 2001 ; qu'en conséquence, Mme X... est irrecevable en son action tendant à la résolution de la vente pour vices apparents pour présence d'eau dans

du contrat de vente du 1er octobre 2003, moyennant la restitution de la machine à vendanger au fabricant ; 1) ALORS QUE la résolution d'un contrat synallagmatique emporte la remise des parties dans l'état

La société Connected World Services France et son liquidateur font grief à l'arrêt de constater que le contrat de travail du salarié n'a pas été transféré par suite de la cession à la société The Kase

actions de la société Soredis par la société MCK en 2008 ou 2009 est inopérant en ce qu'il contrevient au principe de l'effet relatif des contrats ; que le fait que la société MCK n'ait pas « subi de

expresse prévue dans l'acte pour non-respect de l'engagement de porte fort ne fait pas obstacle à l'action en résolution judiciaire du contrat sur le fondement de l'article 1184 du code civil qui, dans

contractuel indivisible, prive de tout effet les autres contrats qui le composent ; qu'en faisant application de l'article 4 du contrat de location, après avoir prononcé la résolution du contrat de vente

par les acquéreurs, qui ne peuvent donc s'en prévaloir pour demander la résolution du contrat.

X... a assigné les sociétés SME et Loveco ; que, la cour d'appel a prononcé la résolution de la vente, a dit que cette résolution entraînait la résiliation du contrat de crédit-bail et a condamné M.

, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au