des parties communes, a qualité pour agir en vue de la sauvegarde des droits y afférents ; qu'en se fondant pour déclarer irrecevable l'action de Mme W... en suppression par le syndicat des copropriétaires

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que selon l'arrêt attaqué le maire de la Commune de Cabrerets, après avoir sommé les consorts X..., copropriétaires indivis du "château

Il y a carence du syndic chaque fois que celui-ci n'exerce pas, comme il le devrait, les droits et actions du syndicat, ne remplissant pas ses obligations légales.

par sa faute, concouru à sa réalisation ; qu'en jugeant, pour écarter l'action récursoire exercée par M.

syndicale est opposable à tous les copropriétaires quelle que soit la date d'acquisition de leurs lots, et que relèvent du domaine des actions syndicales toutes les actions relatives au respect du règlement

de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble ; Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic "

laquelle vient la société JM5 ; qu'un arrêt du 3 novembre 2000 a déclaré l'action du syndicat des copropriétaires irrecevable comme prescrite, en application de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965

; "aux motifs que « sur l'action publique, M.

, l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires n'est pas requise ; que par conséquent, l'action introduite par le syndicat des copropriétaires à l'encontre de copropriétaires en paiement

[M], copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] (le syndicat), son syndic, la société [W] [F], ainsi que Mme [T], ès qualités d'administrateur provisoire du syndicat,

ayant pour objet de contester les décisions des assemblées générales ne peuvent être exercées que par les copropriétaires opposants ou défaillants et ce, dans un délai de deux mois à compter de la notification

du 6 mars 2009 qui l'avait approuvé et que si la demande des copropriétaires tendait à la contestation de l'assemblée générale du 6 mars 2009, il appartenait à ceux-ci d'exercer le recours contre les

principale lorsque l'intervenant principal se prévaut d'un droit propre qu'il est seul habilité à exercer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

S... irrecevables en leurs exceptions de nullité, d'avoir déclaré recevable l'action du Syndicat des copropriétaires [...], représenté par son syndic, la société SAS Cabinet M...

avancée par la compagnie Mutuelles du Mans Assurances sera écartée ; 1°) ALORS QUE l'action exercée contre un assuré est sans effet sur le délai de prescription de l'action exercée contre l'assureur

; qu'il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble ; que tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul

[R], copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] (le syndicat), son syndic, la société [K] [B], ainsi que Mme [H], ès qualités d'administrateur provisoire du syndicat,

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ACTION A ETE ENGAGEE PAR LA DAME X... ; QU'AUCUN TEXTE N'EXIGE QUE LE SYNDIC, POUR DEFENDRE EN JUSTICE AU NOM DU SYNDICAT, SOIT AUTORISE PAR UNE DECISION

au seul syndicat des copropriétaires, mais était irrecevable faute de qualité, et que l'intervention du syndicat des copropriétaires, par conclusions des 24 mars et 18 mai 1983, tendait à voir ordonner

X..., l'arrêt retient que celui-ci exerce subsidiairement une action directe contre la société en ce qu'elle vient aux droits du syndicat mais que la dette de ce dernier n'a pu être transmise qu'au seul