La société BN solaire fait grief à l'arrêt de dire que, par application de l'article 1792-7 du code civil, le dommage n'engage pas la responsabilité civile de la société TCE Solar sur le fondement des

B... de son action fondée sur la responsabilité "contractuelle post-décennale" des constructeurs ; qu'il a, en outre, mis hors de cause la compagnie Axa assurances venant aux droits de la compagnie

X... et Y... comme syndics, assurée en garantie décennale et biennale par la compagnie La Préservatrice et en responsabilité civile professionnelle par la compagnie La Concorde ; que des désordres étant

recours d'un constructeur contre un autre constructeur ou son assureur n'est pas fondé sur la garantie décennale, mais est de nature contractuelle si ces constructeurs sont contractuellement liés, et

d'appel a violé l'article 1792 du code civil ; 2°/ que les constructeurs tenus à la garantie décennale ne peuvent se voir exonérer de leur responsabilité qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère

J..., ès qualités, et la CMRA font grief à l'arrêt de fixer le point de départ du délai de la responsabilité décennale au 30 juin 1977 et de déclarer leur action contre la société Goupil irrecevable comme

en responsabilité décennale formée par Mme [Y] à l'encontre de M.

directe de la victime contre l'assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que son action contre le responsable

dirigée contre la société Axa France Iard (assureur de l'entrepreneur) fondée sur la garantie décennale.

Z..., que " la société Jean Ache ne justifiait pas, par son action personnelle, avoir interrompu le délai de prescription de son action en garantie décennale à l'encontre de l'architecte et de son assureur

La Cour de cassation a jugé que le recours d'un constructeur contre un autre constructeur ou son assureur n'est pas fondé sur la responsabilité décennale, mais est de nature contractuelle si ces constructeurs

, opposable à l'assureur, laquelle a interrompu le délai décennal de l'action en responsabilité contractuelle de droit commun intentée par les maîtres de l'ouvrage pour des dommages intermédiaires, de

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que l'association Vacances Promotion fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 12 février 1985) de l'avoir déboutée de son action en déclaration

de trois logements chacun, deux piscines, un gymnase et un vestiaire ; que sont intervenues la société Cisel, devenue Vestia promotions, maître d'oeuvre, assurée en responsabilité décennale auprès de

non équivoque de la part de la société COMET, la cour d'appel, qui a statué par des motifs insuffisants pour caractériser l'interruption de la prescription de l'action en responsabilité

de l'action en responsabilité de l'article 1792 du code civil, peuvent se voir opposer un défaut de réserves sur ce vice apparent dès la livraison de l'immeuble, et sa prise de possession par les copropriétaires

DECENNALE TELS QUE DEFINIS PAR LES POLICES DE GARANTIE DECENNALE ; QUE CEUX-CI ELIMINENT PAR DEFINITION MEME LES DESORDRES AUX TIERS QUI FONT PARTIE DES POLICES DE RESPONSABILITE CIVILE ; QUE

de l'assuré, /- il ne s'agit pas d'une responsabilité décennale et d'ailleurs les conditions générales spécifient : « Les conséquences de la responsabilité décennale, qui fait l&apos

société Habitat 62/59 a assigné la société Thelu, le cabinet Ausia, les sociétés Veritas et Lloyd's en responsabilité et indemnisation sur le fondement de la garantie décennale ; Sur le moyen unique

Une assurance de responsabilité décennale a été souscrite pour cette opération auprès de la SMABTP. 3.