Y... que de la mésentente permanente entre les associés ayant entraîné la disparition de tout affectio societatis ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

branches ; Attendu, en second lieu, que l'arrêt relève que la société Business Center n'était pas mise en cause; que la cour d'appel qui, dès lors, n'avait pas à se prononcer sur le défaut d'affectio

l'association dénommée Centre d'action pédagogique et sociale d'enseignement catholique (l'Association) a été constituée par acte authentique du 27 juin 1959 ; que, selon le même acte, Mme de Y..., sociétaire

PERE A SES DEUX FILS, ET DE LA CONSTITUTION ENTRE CEUX-CI DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PRECITEE), SANS RELEVER POUR AUTANT LES ELEMENTS LEGAUX CONSTITUTIFS D'UNE TELLE SOCIETE, A SAVOIR : L'AFFECTIO

eux d'une société créée de fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, l'existence d'une société de fait suppose, outre l'existence d'apports et la participation aux bénéfices et aux pertes, l'affectio

Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le recours à un motif d'ordre général constitue un défaut de motifs, d'où il suit que la cour d'appel, en se bornant à retenir l'existence de l'affectio

Paul X... et la SARL MURTOLI de leur demande tendant à constater la nullité de la SCI B... faute d'affectio societatis et pour fictivité et par voie de conséquence de dire que la SCI B... est irrecevable

societatis, un apport et la participation aux bénéfices et aux pertes ; qu'ainsi pour caractériser l'existence d'une société créée de fait, l'appelant doit établir l'existence d'apports, l'intention de

conséquence des avenants qu'ils ont signés le 21 octobre 1978, prévoient que, « chaque année, en application des statuts, l'assemblée générale décide du montant des excédents à répartir entre les sociétaires

X... faisait valoir que, en application de l'article 1832 du Code civil, les différents éléments nécessaires à la constitution d'une nouvelle société ¿ apport, vocation aux résultats, affectio societatis

societatis est insuffisante ; elle doit également être complétée par la paralysie du fonctionnement de la société ; un simple désaccord entre associés ne portant que sur des questions d'intérêt personnel

RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS PRECITEES D'ANTOINE X..., DEMEUREES SUR CE POINT SANS REPONSE, S'IL Y AVAIT EU EN L'ESPECE LES ELEMENTS D'UNE SOCIETE DE FAIT, UNE MISE EN COMMUN D'APPORTS, AFFECTIO

SOCIETE LAURENT-BOUILLET, QU'EN OUTRE IL EST SPECIALEMENT INDIQUE QUE LES TROIS SOCIETES DECIDERONT ENSEMBLE DE L'ACHAT DU MATERIEL ET DE LA DESIGNATION DES SOUS-TRAITANTS; QU'IL CONSTATE QUE CETTE AFFECTIO

Gilbert et Yvan X..., l'arrêt, après avoir constaté l'existence d'apports et de l'affectio societatis, relève qu'ils ont vécu des fruits de l'exploitation commune et incontestablement participé tous deux

écritures et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; et alors enfin, que les juges du fond doivent caractériser les éléments caractérisant l'existence d'une société de fait (affectio

ET "L'ABSENCE D'AFFECTIO SOCIETATIS" ; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES NAIADES" N'AVAIT JAMAIS EU D'EXISTENCE REELLE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST FONDE

ET Y... , ALORS QUE LES CONDITIONS NECESSAIRES D'APPORTS RECIPROQUES, DE CONTRIBUTION AUX BENEFICES ET AUX PERTES ET D'UNE AFFECTIO SOCIETATIS ENTRE LES PARTIES, ELEMENTS SUR LESQUELS LA CONVENTION LITIGIEUSE

) que l'existence d'une société de fait entre deux parties suppose des apports respectifs, le partage des bénéfices et des pertes et la collaboration sur un pied d'égalité permettant d'en déduire l'affectio