code de la sécurité sociale.

et l'article R. 432-2 du code de la sécurité sociale.

sociale dans le cadre de la convention générale portant délégation de compétence en matière de contrôle entre tous les organismes de recouvrement ; que selon l'article D.213-1-2 du code de la sécurité

ne caractérisent pas une impossibilité absolue d'agir, retenant notamment que la société qui avait connaissance des dispositions dont les organismes de sécurité sociale faisaient une interprétation erronée

La lettre circulaire 2005-077 du 3 mai 2005 de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) a, «compte tenu des effets extrêmement préjudiciables», pour les entreprises des conséquences

centrale des organismes de sécurité sociale est chargé d'établir cette convention et de recevoir les adhésions ; qu'en l'espèce, le contrôle litigieux a porté sur un établissement de la société PLG Nord-Est

X... a été engagé par contrat de travail du 16 mai 1974 par la société Matra aux droits de laquelle vient la société MBDA depuis le 1er janvier 2002, en qualité d'agent technique électronicien 3A au coefficient

2007, pourvoi n° 02-31.241), qu'après s'être acquittée de 1998 à 2002 auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), aux droits de laquelle vient à présent l'union de recouvrement

au directeur de l'organisme du recouvrement ;- Sur la violation de l'article R244-1 du code de la sécurité sociale.

de la sécurité sociale.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance de ses salariés ; que contestant le refus qui lui a été opposé, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale

au financement des prestations complémentaires de prévoyance de ses salariés ; que contestant le refus qui lui a été opposé, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu

de sécurité sociale ; alors, en deuxième lieu, que M.

la CPAM des Bouches-du-Rhône soutenait que Marcel X... ne relevait pas du régime général de sécurité sociale mais d'un régime spécial eu égard à sa qualité d'agent statutaire du commissariat à l'énergie

sociale ; 5 / qu'il résultait de la consigne permanente de sécurité affichée sur la porte de la cellule n° 2 que les agents habilités devaient, en toutes circonstances, respecter certaines mesures

travail (CHSCT) n'a été prévu, ni organisé par le législateur au profit dudit comité social d'établissement (CSE) ; que l'article 51 du décret d'application n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 a déterminé

(siège social à Verson où se tiennent les réunions) mise en place depuis le 1er février 1997 par la société Asparo, d'une part, et des domiciles géographiquement dispersés des salariés en fonction de

du contradictoire et ses droits ont été violés ; ET AUX MOTIFS QU' en vertu de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure de payer émane du directeur de l'organisme lequel

Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Christiane X..., travaillant pour la société à responsabilité limitée Massif Central Immobilier (MCI), Agence Centrale d'Annonay, sous la qualification d'agent