Le déficit temporaire personnel total qui a duré 3 jours doit être indemnisé par la somme journalière de 20 euros; il s'ensuit une indemnité de 60 euros.

sur le fondement de l'article 1194 du code civil, alors « que le salarié a droit à autant d'indemnités journalières de grand déplacement que de jours travaillés sur un chantier ne lui permettant

des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ; cependant que cette indemnisation complémentaire ne s'étend pas à l'ensemble des postes d'indemnisation envisagés par la nomenclature

X... le 10 mai 2004 ; Attendu que pour dire que la créance d'indemnité journalières complémentaires du salarié ne relevait pas de la garantie de l'AGS, l'arrêt retient qu'elle ne résulte pas de l'exécution

le préjudice de la salariée était réparé par la requalification des contrats de travail et l'allocation de l'indemnité de requalification, la Cour d'appel a violé l'article L. 1245-2 du code du travail

journalières perçues au titre de la sécurité sociale et d'un régime complémentaire de prévoyance : «- pendant les trois premiers mois, le salaire net qu'ils auraient perçu normalement sans interruption

congés payés afférents, allouées à juste titre par les premiers juges seront confirmées ; Sur l'indemnité de licenciement ; qu'en application des dispositions de l'article L. 7112-3 et suivants du code

que le salaire maintenu soit au moins égal au montant des indemnités journalières.

Claude Y..., se trouvant en arrêt de travail depuis le 21 octobre 1985, a sollicité le bénéfice des indemnités journalières de maladie ; que, pour dire que les cotisations patronales au régime complémentaire

incendie ayant gravement endommagé l'immeuble dans lequel la société Tudor Inn (la société) exploitait un fonds de commerce de café-hôtel-restaurant, son assureur, la société GPA IARD, a refusé de l'indemniser

en Zone économique exclusive, non loin de la position de détection du palangrier (48 06, 4 S et 071 29, 5 E), cette bouée étant en tous points semblable à celles découvertes sur le palangrier ; "alors

était fondée, conformément à la loi du 19 janvier 1978 sur la mensualisation, à suspendre le règlement de l'indemnité complémentaire en litige eu égard aux résultats négatifs de celle-ci qu'il appartenait

journalière de sécurité sociale (USS) pour transmission à l'AG2R. - Mme X... a tardé à lui communiquer les bordereaux d'indemnités journalières de la CPAM, ce qui a empêché leur transmission et retardé

D'ASSURANCE MALADIE DU LOIR-ET-CHER, LE MONTANT DES PRESTATIONS PAR ELLE DEJA SERVIES ET A DAME Y..., LE SOLDE DISPONIBLE A TITRE D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, A DONNE ACTE ENFIN A L'ORGANISME DE SECURITE

X... a demandé la mise en oeuvre de la garantie indemnités journalières ; que l'assureur a procédé aux règlements des indemnités journalières et a cessé tout versement le 22 juillet 2010 après avoir demandé

versées par la CPAM d'un montant de 38 653,29 euros (à titre d'indemnités journalières), dont indemnités versées par la Carcept prévoyance d'un montant de 11 845,59 euros (à titre d'indemnité journalière

journalières et justifie d'au moins un an de présence dans l'entreprise, bénéficie d'une indemnité complémentaire durant deux à quatre mois en fonction de son ancienneté ; que cette période d'indemnisation

journalières qu'elle a perçu de l'assurance maladie au titre des indemnités journalières de sécurité sociale dues à M.

vieillesse prévu par l'article L. 644-1 susvisé, le régime invalidité-décès-indemnités journalières prévu par l'article L. 644-2 et le régime de l'avantage social vieillesse prévu au profit des praticiens

complémentaire à l'allocation journalière prévue par l'article L.321-1 du code de sécurité sociale » ; que la Convention Collective Nationale des Entreprises de Prévention et de Sécurité a confié la gestion