propre doit s'exercer dans le respect des règles relatives à la représentation en justice des personnes morales dissoutes, qui ne peuvent exercer un tel droit que par l'intermédiaire de leur liquidateur amiable

des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée

admettant le "parallélisme" des activités des deux sociétés et en exigeant, en outre, qu'elles se "croisent", les juges du fond ont ajouté aux dispositions du décret susvisé une restriction qu'il ne comporte

doyen faisant fonction de président, Mme Coutou, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 27 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 avril 2014), que le groupe d'immeubles Le Massabo est composé

siège est .... 4007, 18020 Bourges Cedex, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

d'enclave, quand cet acte ne faisait pas référence à l'enclavement du fonds, ne mentionnait pas l'assiette de la servitude ni ses modalités d'exercice et ne visait qu'à accorder au fonds dominant une commodité

Services communs des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroute (GIE SC autoroutes), envisageant le transfert de certaines fonctions exercées par son personnel aux différentes sociétés le composant

DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 MARS 2022 La société D&P PME IV gestion, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], agissant en qualité de liquidateur amiable

La toiture ne fait pas partie des composants de la construction à vérifier et les parties du composant à vérifier dans la situation de faux plafonds sont : les flocages, les enduits projetés, les panneaux

, est sanctionnée par la nullité de ses décisions ; qu'en jugeant que l'irrégularité de la composition de la commission de recours amiable de l'Urssaf devait entraîner l'annulation de ses décisions prises

désignation des membres des commissions de recours gracieux des organismes de sécurité sociale, est illégal ; qu'il en résulte que la composition de la commission de recours amiable de l'Urssaf qui a

quand les demandeurs ne précisaient pas leurs intentions quant à la répartition des biens à partager, et qu'ils n'indiquaient pas non plus les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable

par confusion des droits locatifs et de propriété sur la tête de la même personne, avant son terme normal ; qu'il retient encore que cette extinction avait produit les mêmes effets qu'une résiliation amiable

les enfants adultérins qui en étaient empêchés ; que la loi du 3 décembre 2001 permet aux enfants adultérins de bénéficier immédiatement, à défaut de décisions judiciaires définitives ou d'accords amiables

d'une part, que la cour d'appel, qui a analysé sans les dénaturer les lettres échangées entre les parties, a retenu souverainement qu'aucun accord n'était intervenu entre elles sur une résiliation amiable

Vaucluse - 4 décembre 1986) qui a prononcé au profit de la Commune de Cavaillon, l'expropriation pour cause d'utilité publique, d'un terrain lui appartenant, de ne pas viser ses propositions d'accord amiable

[K] soutenait que la borne H résultant du bornage amiable du 19 décembre 2000 n'avait pas été régulièrement implantée car elle se situait sur une parcelle H [Cadastre 7] appartenant alors à M.