-1987 alors, selon le moyen, que les faits reprochés par l'employeur au salarié, commis antérieurement au 22 mai 1988 sont amnistiés par les articles 14 et 15 de la loi du 20 juillet 1988 ; qu'ils ne pourront

n° 77-105 du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix, de l'article 33 du décret du 29 décembre 1986, de l'article 29.12° de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie : " en ce que

; "que les faits qui lui sont actuellement reprochés ont été commis en état de récidive légale ; "alors qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, sont amnistiées les

et 1987, que les délits relevés avant le 22 mai 1988 et punis d'une telle peine, aux termes de l'article 2 de la loi du 20 juillet 1988, amnistiés de plein droit ; que l'action publique est donc éteinte

LA COUR, Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1, 2, 36, 49 de la loi du 30 décembre 1982, 1f et 2a du décret du 25 mai 1963,

en vertu de l'article 6 de la loi du 4 août 1981 portant amnistie, la cour d'appel a violé l'article 25 de la même loi ; alors, d'autre part, et en toute hypothèse qu'ayant elle-même constaté que les

alinéa, de la loi du 20 juillet 1988 sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles, l'alinéa 3

X... a été engagé, le 1er juin 1983, par la Société de surveillance française, en qualité d'agent de sécurité pompier ; que cette société ayant été déclarée en règlement judiciaire, le 19 juillet 1985,

Sur le moyen relevé d'office tiré de l'amnistie : Vu l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 et retenus

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1988 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit de la société civile professionnelle René Decock et Jean-Louis X..., demeurant

Sur le moyen relevé d'office tiré de l'amnistie : Vu l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 et

et a ordonné la suspension de son permis de conduire pendant une durée d'un mois ; Vu le mémoire produit ; Vu la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie et son article 1er, ainsi que l'article 6 du Code

ne peut constituer légalement le premier terme de la récidive ; que la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988, dont l'article 7 amnistie les infractions qui ont ou seront punies d'une peine d'emprisonnement

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen soulevé d'office, tiré de l'amnistie : Vu l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Attendu que selon

Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés, dans les conditions fixées à l'article 14, les faits retenus

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 15 de la loi n° 88828 du 20 juillet 1988 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés

du 20 juillet 1988 sont, à l'exclusion de ceux visés à l'article 29.13° de ladite loi, amnistiés les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lorsque, comme en l'espèce,

par des agents de l'Office National de la Chasse, la Fédération Interdépartementale des Chasseurs de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines (FICEVY) a, par actes des 14, 17 et 20 mars 1986, cité X..

l'employeur, d'une tache occasionnelle, définie et non durable, avec un terme prévu pour la fin de 1985 ; que, par lettre du 13 janvier 1986, l'association a demandé au salarié de prolonger la période

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office tiré de l'amnistie : Vu l'article 15 de la loi n° 88 828 du 20 juillet 1988 ; Attendu que, selon