par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrété déclaratif d'utilité publique du 18 mars 1985 et de l'arrété de cessibilité du 18 novembre 1986 ; Mais attendu

par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté déclaratif d'utilité publique et de cessibilité du 23 novembre 1988 ; Mais attendu que le recours formé contre cet

par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté déclaratif d'utilité publique et de cessibilité du 27 novembre 1984 ; Mais attendu que le recours formé contre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tissage des Ajols, anciens établissements Braun, représentée

déclaratif d'utilité publique du 23 décembre 1986, le juge de l'expropriation du département de l'Hérault a, par l'ordonnance attaquée du 20 mai 1987, prononcé, au profit de la commune de Puechabon, le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

de l'ordonnance du 29 juin 2018, par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 4 octobre 2017 et de l'arrêté de cessibilité du

déclaratif d'utilité publique et de cessibilité du 21 mars 1986, le juge de l'expropriation du département de la Drôme a, par l'ordonnance attaquée du 25 juin 1986, prononcé l'expropriation, au profit

déclaratif d'utilité publique du 15 mai 1990, le juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine a, par l'ordonnance attaquée du 18 juin 1990, prononcé, au profit de la commune de Cesson-Sévigné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ginette Y..., épouse X..., demeurant ...

de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

déclaratif d'utilité publique du 26 octobre 1989 et un arrêté de cessibilité du 14 novembre 1989, le juge de l'expropriation du département du Loiret a, par l'ordonnance attaquée du 7 décembre 1989, prononcé

d'utilité publique et contre l'arrêté de cessibilité ayant été rejetés par décisions irrévocables de la juridiction administrative, le moyen est devenu sans portée ; Sur le second moyen, ci-après annexé

M. et Mme [G] sollicitent la cassation de l'ordonnance, par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté déclaratif d'utilité publique et de cessibilité du 3 décembre

de l'ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 29 octobre 2012 ; Attendu

d'utilité publique du 23 janvier 1989, l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Jura, 2 mai 1989) a prononcé, au profit de la commune de Geruge, l'expropriation d'une parcelle

déclaratif d'utilité publique du 11 octobre 1988, le juge de l'expropriation du département du Pas-de-Calais a, par l'ordonnance attaquée du 10 novembre 1988, prononcé l'expropriation de terrains appartenant

déclaratif d'utilité publique du 20 juin 1984, le juge de l'expropriation du département du Finistère a, par l'ordonnance attaquée du 28 juillet 1988, prononcé l'expropriation de terrains appartenant

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ATTAQUEE DEVRA ETRE ANNULEE EN CONSEQUENCE DE L'ANNULATION, PAR LE JUGE ADMINISTRATIF, DE L'ARRETE DE CESSIBILITE

par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 17 août 1982 et de l'arrêté de cessibilité du 13 novembre 1984 ; Mais attendu