U... , contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN- PROVENCE, 7e chambre, en date du 23 janvier 2018, qui, notamment pour mauvais traitement envers des animaux placés sous sa garde, l'a condamnée à six

comportement du salarié antérieur à la mise au point qui lui avait été faite le 3 juillet 1987 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de

U... , la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'établissement de crédit qui propose à ses clients

en est le support nécessaire ; que la perquisition opérée dans l'appartement de Claude D... n'est pas liée à sa situation de garde à vue, mais est la seule conséquence de la décision prise par les enquêteurs

[S], la cour d'appel a retenu que le comportement de M. [R], qui s'était imposé à M.

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; qu'au surplus, les conclusions de la société faisaient

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1990 par la cour d'appel de Paris (21e chambre C), au profit de M. René X..., demeurant ...

26 MARS 2025 La société Altundag, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 23-21.735 contre l'arrêt n° RG 22/03598 rendu le 12 juillet 2023 par la cour d'appel

de la victime la somme de 26 023,22 euros correspondant aux traitements versés par l'Etat à Mme X... durant sa période d'ITT ; que ce faisant, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction

pour mesurer les enjeux et les risques des engagements de caution par elle souscrits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1147 du code civil ; 2

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1582 et suivants du Code civil ; alors d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, Mme Z... avait fait valoir qu'aucun

Y..., n'a pas nullement précisé quels étaient les manquements reprochés à la banque de nature à engager sa responsabilité ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

: Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

légale à sa décision.

pourvoi formé par la Société nouvelle des textiles de Saint-Dié, (Textor groupe S.A.), dont le siège est à Trouhans, 21170 Jean-de-Losne, en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1995 par la cour d'appel

des mêmes faits que l'employeur avait déjà tolérés à plusieurs reprises et pendant plus de deux ans sans y puiser un motif de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1, L. 122-6, L.

Si le gérant s'oppose à la demande ou garde le silence, l'associé demandeur peut, à l'expiration du délai d'un mois à dater de sa demande, solliciter du président du tribunal judiciaire, statuant selon

X..., sans s'expliquer sur la force probante de déclarations dont il était soutenu qu'elles avaient été obtenues sous la contrainte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article