le jugement de liquidation soit par l'administrateur, soit par le représentant des créanciers ; qu'en considérant que l'appel interjeté par M.

X... un commandement de payer ; que ce dernier en a contesté la régularité, avant de saisir le juge de l'exécution pour en obtenir l'annulation ; que cette demande a été accueillie ; Sur le moyen unique

ne pouvait donc déclarer immédiatement recevable l'appel du ministère public formé contre le jugement du 4 avril 1996 qui, avant dire droit, avait ordonné un sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de

Marc, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre des mineurs, en date du 26 juin 2002, qui, dans la procédure suivie contre Leng-Davy Y... du chef de violences sur personne

, que, par arrêt du 6 mars 1996, la cour d'appel a, après avoir accueilli le contredit formé par M.

du pouvoir ou l'erreur commise dans sa désignation ne constitue qu'une irrégularité de forme; que la cour d'appel, pour déclarer irrecevable l'appel formé au nom de la BNP, a retenu qu'il n'apparaissait

par la société Natalie Seroussi, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                      , contre l'arrêt rendu le 1er février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre

, fait obstacle au cours normal de la justice et interrompt celui-ci ; que de ce fait cette décision met fin à la procédure, si bien que l'appel formé contre elle est immédiatement recevable ; qu'il ne

respectivement les pourvois n° E 19-24.920 et Y 20-16.224 contre deux arrêts rendus les 27 mars et 25 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans les litiges les opposant à M

Monique, épouse Z..., partie civile, contre les arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, qui, dans une information ouverte sur sa plainte contre FRISON du chef de faux témoignage,

a été ouverte avant le 1er janvier 2006 est formé devant le tribunal ; que cette ordonnance ne peut, en revanche, faire l'objet d'un appel direct ; qu'en statuant sur l'appel formé à l'encontre de l'ordonnance

par la société Philafrance, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance rendue le 8 septembre 2016 par le premier président de la cour d'appel de Montpellier (5e chambre

le pourvoi n° Z 19-17.946 contre l'arrêt rendu le 19 mars 2019 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant à la société Versailles château, société civile immobilière, dont

Le jugement a été signifié à la SCI, qui n'en a pas interjeté appel. 4.

par : - LA DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DU VAUCLUSE, - LA DIRECTION DES SERVICES FISCAUX D'AIX-EN-PROVENCE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle

le pourvoi n° A 19-14.520 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2019 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 22 décembre 1998, qui, dans l'information suivie contre Y...

le pourvoi n° N 22-18.729, contre l'arrêt rendu le 9 mai 2022 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section), dans le litige les opposant à Mme [K] [B], domiciliée [Adresse 3], défenderesse

France a notamment soulevé l'irrecevabilité des demandes formées à son encontre au motif qu'elles auraient dû être dirigées contre le transporteur, la société Nedlloyd Lijnen BV, mais a assigné en garantie

de vente du 19 juillet 1989, la garantie d'achèvement a été consentie par la Caisse d'épargne à l'acquéreur et à ses ayants-droit" et en avaient déduit que l'action formée directement contre le garant