, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Francis Y...

Mahieux ait donné lecture de la décision en l'absence de magistrats ayant participé à son élaboration, ainsi que le permettent les dispositions de l'article 485 du Code de procédure pénale, ne justifie

, de la règle "nul ne plaide par procureur" et de l'article 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué énonce que l'appel interjeté par le prévenu, limité aux dispositions civiles,

Raphaël, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 19 mai 2000, qui, pour contravention de tapage nocturne commise le 19 octobre 1998, l'a condamné à 3000 francs d'amende

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et R. 623-2 du Code pénal, R. 48-1 à R. 48-5 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code

Raphaël, contre l'arrêt n° 9 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 19 mai 2000, qui, pour contravention de tapage nocturne commise le 3 octobre 1998, l'a condamné à 2000 francs d'amende

, usage de faux et abus de confiance, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ainsi que son appel d'une ordonnance de non-lieu ; Vu l'article 575 alinéa 2-2 du Code de procédure pénale

X... ; qu'or il faut constater que sous couvert des dispositions de l'article 1382 du code civil, la partie civile demande explicitement à la juridiction d'appel de revenir sur la relaxe prononcée par

pour faire descendre la presse, puis, après avoir relâché la pédale, retirer la pièce ; que le 5 mars 1991, au moment où elle enlevait la pièce, elle a appuyé par mégarde sur la pédale et que la presse

Sur appel de la société [1] et de M. [P], la cour d'appel a, par arrêt du 2 février 2021, condamné M.

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 1991, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef d'abus de pouvoirs et prononçant, après cassation

, 591, 593, 609 et 775-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a confirmé les dispositions pénales du jugement entrepris et a débouté le prévenu de sa demande de non-inscription

Afrim, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 2003, qui, notamment, pour proxénétisme aggravé, a condamné, le premier, à 9 ans d'emprisonnement et,

[L] [H] et [R] [H] ont relevé appel de cette décision, l'appel de M. [R] [H] étant limité aux dispositions civiles du jugement. Déchéance du pourvoi formé par M. [S] [H] 4. M.

a violé le droit au respect de la présomption d'innocence ; "2°) alors que les dispositions définitives des décisions rendues en matière pénale ont autorité de chose jugée sur le pénal comme sur le civil

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 9 septembre 2003, qui a rejeté sa demande d'annulation d'arrêtés liquidatifs d'astreinte pris en application de

10 alinéa 2 du Code de procédure pénale ; qu'ainsi, la cour d'appel devait, à peine de nullité, statuer sur ce moyen péremptoire de défense ; que, faute de l'avoir fait, elle n'a pas légalement justifié

Saddek, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN- PROVENCE, en date du 6 juin 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de fausse monnaie, a annulé les

stipulées dans les contrats de même nature, la cour d'appel qui s'est déterminée par une disposition d'ordre général a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1152 du Code civil ; Mais

U..., la chambre de l'instruction de la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 222-33-2 du code pénal, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 août 2014, qui est applicable à la cause, les