L'arrêté du préfet en date du 20 septembre 1995 est intervenu en application de l'article L. 348 en vigueur en 1965, texte qu'il vise expressément, et est en fait pris à la suite de la décision de non-lieu

G..., elle-même née vers 1900 à Abidjan, et qu'elle est titulaire d'un certificat de nationalité française du 4 juin 1958 la disant française en vertu de l'article 24-1° du décret du 24 février 1953 promulgué

n° 89-263 du 25 avril 1989, du décret n 53-977 du 30 septembre 1953 relatif à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole, 48 du Code du vin, 1 et

indemnités précitées dès 1982 ; qu'en affirmant, sur le fondement du seul examen des délibérations du conseil d'administration de 1981, que l'indemnité EGEC n'avait pas vocation à rémunérer les gardes

, violé les articles 1 à 9 de la loi du 26 décembre 1964 et 3 du décret du 2 septembre 1965 ; alors que, de deuxième part, ayant fait valoir que sa première demande portait sur un nombre d'années suffisant

décembre 1985, la date de cessation des paiements étant reportée au 5 janvier 1984 ; que le 7 juillet 1989, se saisissant d'office, le tribunal a condamné MM.

formés contre les décisions rendues après l'entrée en vigueur dudit décret, soit après le 15 septembre 1989; qu'en l'espèce, l'arrêt contre lequel M.

N° R 15-80.735 FS-P+B N° Y 11-88.040 N° 1803 FAR 18 SEPTEMBRE 2018 CASSATION PARTIELLE REJET et NON LIEU A STATUER M.

par motifs adoptés, que les consorts X... se sont portés cautions par actes des 11 et 12 mai 1989, 15 septembre 1995 et 5 mars 1997, ce dont il résulte que les dispositions de l'article 55, alinéa 2, de

du 22 juin 1982, ne pouvait, en application de l'article 4 de cette loi, être conclu pour une durée inférieure à six ans ; qu'ainsi, nonobstant les stipulations du bail du 30 décembre 1985, en vertu

en application de l'article L. 481-1 du code rural alors applicable ; qu'il est versé aux débats une convention pluriannuelle de pâturage en date du 16 septembre 1980 signée entre Mme Y... et M.

euros, au titre d'un prêt à elle consenti le 28 septembre 1982. 2.

1988 et dont le capital constitutif s'élève à la somme de 673 136, 97 francs, l'article 44 de la loi du 5 juillet 1985 dont Y... sollicite l'application, stipule que " le crédirentier peut, lorsque sa

X... en qualité de représentant des salariés dans le délai de deux jours suivant cette désignation, par application des dispositions spéciales de l'article 16 du décret du 27 décembre 1985, tout en constatant

2000 mentionné par le jugement déféré est celui prévu par l'article 24 du décret du 27 septembre 1985 et non celui prévu par l'article 164 du même décret, sans répondre aux conclusions dirimantes par

dispose que le taux effectif global doit être mentionné par écrit, n'a été rendu applicable au compte courant qu'à compter de l'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985 ; que pour la période antérieure

1976 relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et du décret du 21 septembre 1977 pris pour son application; que l'article 4 de la loi précitée édicte que l'exploitant

et publié par le décret n° 91-774 du 7 août 1991, et 4, 2°, de la convention générale de sécurité sociale signée à Paris le 9 juillet 1965 entre la France et le Maroc, publiée par le décret n° 67-379

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET N° 50-1080 DU 17 AVRIL 1950 DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N° 68-353 DU 16 AVRIL 1968 ; ATTENDU QUE SELON CES TEXTES, LES EMPLOYEURS

et publié par le décret n° 91-774 du 7 août 1991, et 4, 2°, de la convention générale de sécurité sociale signée à Paris le 9 juillet 1965 entre la France et le Maroc, publiée par le décret n° 67-379