X... en exécution de son engagement de caution ; que par arrêt du 24 mai 1994, la cour d'appel a confirmé le jugement du 22 mars 1993 condamnant M.

de caution (ANC) qui s'est fait contre-garantir par le sous-cautionnement de M.

X..., gérant de la société Planète auto, s'est porté caution solidaire de celle-ci au profit de la société Fuchs pour le cas où elle serait, en sa qualité de caution, amenée à payer la dette ; que la société

Si, en principe, l'acte de caution qui n'est pas intégralement écrit de façon manuscrite par la caution est nul en application de l'article 22-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, il s'agit d'une nullité

et l'article 1484, 3 du même Code par refus d'application ; 2 / que l'arbitre ne peut pas excéder sa mission, dont la teneur ne peut pas être étendue sous prétexte d'interprétation ; qu'il résulte

[I] et Mme [X] (les cautions), ainsi que par le cautionnement de la société Crédit logement (la caution professionnelle). 3.

de deux cent mille francs, garantissant à hauteur de 20 000 francs la représentation aux actes de la procédure et de 180 000 francs la réparation de l'infraction, cette partie du cautionnement devant

des caractéristiques de l'obligation cautionnée ; qu'en se bornant à retenir les fonctions assumées par la caution, pour décider de sa connaissance de son engagement, sans rechercher si la caution avait

Paul Y..., demeurant à Gottenhouse, à Saverne (Bas-Rhin), "Le Moulin", agissant en qualité de caution de la société Saulcoise de viandes, en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1991 par la cour d'appel

Abel et Alain X... ainsi que Mmes Renée Y..., épouse X..., et Véronique X..., épouse de Meyer, ont, par acte notarié du 25 avril 1990, garanti comme cautions solidaires le prêt d'un montant principal de

. ; que ces prêts ont été cautionnés par M. et Mme X... et pour certains, également par M. et Mme Y... ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la caisse a assigné

de la Caisse ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la caution, recevable à faire valoir l'extinction de la créance non déclarée, doit

Jacques X..., Camille Y... et Jean-Paul Z..., qui s'étaient portés cautions des dettes de la société Terre verte; Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu que la banque

l'a assigné en paiement du montant de son cautionnement; que M.

de la société ainsi que par le cautionnement de la société de caution mutuelle SOCAMA Guadeloupe ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 3 mai 1995, la SODEGA a déclaré sa créance

; qu'en retenant, pour écarter l'application du formalisme exigé en matière de cautionnement et la règle de la proportionnalité, que l'engagement de M.

[Z] en exécution de son engagement de caution. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. L'APST fait grief à l'arrêt de déclarer nul l'acte de cautionnement souscrit par M.

somme à la société EPI en exécution de l'engagement de caution du 17 février 1994, l'arrêt retient que le cautionnement a été transféré, au même titre que l'ensemble des clauses et conditions du contrat

[Y], associé de cette société, s'est rendu caution solidaire du remboursement de ces prêts et, le 27 mars 2014, de tous les engagements de la société [Y]. 3.

la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Marseillaise de Crédit (la SMC) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 1990) d'avoir dit que l'acte de cautionnement