CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137224acd580146773fbc10
29 juin 1994
Georges Y..., demeurant "Le Maine Odon", à Thezac (Charente-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1992 par le tribunal d'instance de Cognac, au profit de la SCP X...
civ2
613721c4cd580146773f70d5
25 novembre 1992
base légale au regard de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond en ce qui concerne la valeur et
613721cccd580146773f7766
17 mars 1993
du Code civil et 12, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond en ce qui concerne
613721f7cd580146773f91cc
28 avril 1993
242, 1134 et 1356 du Code civil et d'inversion de la charge de la preuve, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine des juges du fond en ce qui
613721facd580146773f9360
24 novembre 1993
Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse
61372159cd580146773f306d
15 janvier 1991
de violation de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discusion l'appréciation souveraine des juges du
61372199cd580146773f51fb
26 novembre 1991
de l'article 1134 du Code civil, de dénaturation des termes du litige, de défaut de réponse aux conclusions et de manque de base légale, le moyen ne tend, en réalité, qu'à remettre en discussion l'appréciation
6137212dcd580146773f1a0c
10 juillet 1990
avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens du pourvoi tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe du présent arrêt : Attendu que sous couvert du grief non fondé
613722c5cd580146774013fe
15 janvier 1997
des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond sur la
61372391cd5801467740b7b9
7 novembre 2000
reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la circonstance qu'un assuré est dans un état d'incapacité de travail correspondant à la définition qu'en donne un contrat d'assurance relève de l'appréciation
61372144cd580146773f25f6
12 juin 1990
Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que sous couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend en
6137235ecd58014677408d9c
7 mars 2000
annexe au présent arrêt : Attendu que la circonstance qu'un assuré est dans un état d'incapacité temporaire totale correspondant à la définition qu'en donne un contrat d'assurance relève de l'appréciation
61372368cd580146774095ed
15 février 2000
de violation de la loi adressés à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 27 novembre 1997), le moyen tente seulement de remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé que les
6137236bcd58014677409886
31 mai 2000
présent arrêt : Attendu que la circonstance qu'un assuré est dans un état d'incapacité temporaire totale correspondant à la définition contractuelle qu'en donne un contrat d'assurance relève de l'appréciation
soc
6137230dcd58014677404ce6
26 février 1998
de violation de l'article 1315 du Code civil et de l'article L. 243-7 du Code de la sécurité sociale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond; qu'il ne saurait
61372317cd58014677405516
16 juin 1998
au médecin du Travail, qui avait émis des propositions en ce sens dans son avis d'inaptitude, ainsi que dans un courrier ultérieur ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation
613721b4cd580146773f64f6
14 janvier 1992
après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés
comm
6137238ccd5801467740b36a
16 janvier 2001
X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une certaine somme aux sociétés Activ international et Abalone ; Mais attendu que sous couvert de griefs, non fondés, de manque de base légale, l'arrêt
613723d9cd5801467740efbc
18 décembre 2001
, qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond (Dijon, 16 octobre 1998), qui ont attribué à une erreur commise par le mandataire de l'assureur la contradiction
61372663cd580146774252c1
26 juin 2001
en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés
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