on peut lire cet attendu : " Attendu qu'il échet de réformer la peine prononcée par le premier juge pour tenir compte de la gravité des faits et que Hervé X... sera condamné à la peine de 3 000 francs

Edgard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 1989, qui l'a condamné, pour fraudes fiscales et pour banqueroute par détournement d'actif

X..., le tribunal est dans l'incapacité de prévoir ce jour un aménagement de cette peine ; "alors qu'en matière correctionnelle, la juridiction prononçant une peine d'emprisonnement sans sursis ou ne

DE RENVOI ; "ALORS QUE LA QUESTION PRINCIPALE DOIT CONTENIR TOUT CE QUE CONTIENT LE DISPOSITIF DE L'ARRET DE RENVOI ; LE PRESIDENT PEUT CEPENDANT LA COMPLETER EN AJOUTANT UNE DISPOSITION NON RETENUE

attaqué n'énonce pas l'infraction dont les prévenus ont été déclarés coupables ni la peine prononcée contre eux ; Attendu qu'en confirmant le jugement entrepris sur les déclarations de culpabilité et

L'arrêt n'encourt cependant pas la censure. 15.

du texte précité, elle a cependant violé le principe ci-dessus exposé en ajoutant une peine d'interdiction des droits de l'article 42 du Code pénal, non prévue par l'article 331 précité ; Qu'ainsi l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 30 mars 2010), que la société Dom Composit, depuis lors en plan de continuation après

d'amende prononcée par le tribunal de police contre le prévenu et en y ajoutant une peine de suspension du permis de conduire pour une durée de 15 jours, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir

le prononcé de la peine à une date ultérieure, ne sauraient, sans méconnaître les règles de leur saisine, statuer sur la seule culpabilité en laissant au tribunal le soin de fixer la peine ; Attendu

Sivathas du chef d'aide à l'entrée irrégulière d'étrangers en France, a prononcé la confiscation d'un véhicule saisi.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

attaqué et des pièces de procédure que la cour d'appel a, par arrêt du 29 mai 1986, faisant usage des dispositions de l'article 43-3-1 du Code pénal, condamné X..., pour délit de rébellion, à la peine

" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a prononcé une peine d'emprisonnement pour partie sans

, ajoutant qu'en ce qui concerne les remises de peine et les remises supplémentaires de peine, le juge de l'application des peines et le tribunal de l'application des peines étaient compétents ; qu'en

la confiscation de l'or saisi au procès-verbal, la cour, qui a, en outre, condamné les prévenus à en payer la valeur estimée, a prononcé une peine non prévue par l'article 1791 du code Général des Impôts

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 mai 2014), que M.

le prononcé de la peine, et ordonnant le sursis à statuer sur les intérêts civils, ne sauraient, sans méconnaître l'étendue de leur saisine, statuer sur la culpabilité et la peine en renvoyant la procédure

, qui a confirmé le jugement sur la culpabilité de X... a, réformant cette décision sur les peines, porté de 2 000 francs à 20 000 francs le montant de l'amende puis, y ajoutant, a condamné X... à une

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, en date du 26 juillet 1990 qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et pour importation en contrebande