en date du 1er février 1990 remis par lui à la Cour, donne délégation à René X..., adjoint au maire en matière d'état civil et de travaux de voirie ; Mais que les travaux de voirie s'entendent comme

novembre 2000), que Mme X... a fait assigner, le 13 août 1999, devant un juge de l'exécution, le trésorier principal de Chantilly (le trésorier), afin de voir prononcer l'annulation d'un commandement

prévenu, et établissant que celui-ci risquerait de profiter de l'effet suspensif des voies de recours pour se soustraire à l'exécution de la peine qui lui est infligée ; que, dès lors, en se bornant à

instaurée au premier alinéa, dans des conditions spécifiques dérogatoires au droit commun des voies d'exécution ; que l'exigence d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible est doublée

X..., alors selon le moyen, que le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute voie d'exécution de la part des créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement ; qu'il résulte de

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2021 Sursis à statuer, renvoi au 19 octobre 2021 Mme BATUT, président Arrêt n° 370 F-D

Il convient de rappeler que, par arrêt du arrêt du 30 novembre 2016, la première chambre de la Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt rendu par la chambre de l'exécution de la cour d'appel de

exécutoire obtenu par le cédant à l'encontre de la caution garantissant la créance cédée ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt de cassation avait annulé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse

[O] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 20 septembre 2023, qui a prononcé sur sa requête en incident contentieux d'exécution.

d'exécution dont ils étaient l'objet, cependant que leur refus d'accepter le désistement d'instance de la banque ne visait pas à s'opposer à la procédure d'exécution formée par la banque, mais à voir

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 4 avril 2019) et les productions, par ordonnance du 28 avril 2016, un tribunal d'instance, statuant comme tribunal de l'exécution, a ordonné, à la requête de société Caisse

, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien

de la voierie et pour la condamner, in solidum avec Mme A..., à payer diverses sommes, l'arrêt, qui relève que les inondations sont dues à l'exhaussement du terrain, imputable, pour partie, au lotisseur

sa demande, qu'il en demandait la nullité à titre principal, et non par voie d'exception de sorte qu'une telle action était prescrite, la cour d'appel a violé l'article 1844-14 du Code civil ; Mais

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mars 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 445 F-D Pourvoi n° N 15-15.918 Aide juridictionnelle

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

à fin de saisie-vente du 20 mai 2020, et constatée la prescription de la créance résultant de l'arrêt de la cour d'appel de Bourges du 7 juillet 2011, alors « que les jugements, même exécutoires, ne peuvent

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 2018), en novembre 2016, la société Commisimpex a, en exécution d'une sentence arbitrale condamnant la République du Congo à lui payer diverses sommes, pratiqué une

de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; qu'en l'espèce, la cassation de l'arrêt n°