MINISTERIEL DU 31 DECEMBRE 1975 NE POUVAIT ETRE OPPOSEE A CELLE DE LA CIRCULAIRE DU MEME JOUR, PUISQUE LA REGLEMENTATION D'ORIGINE MINISTERIELLE PEUT INDIFFEREMMENT PRENDRE LA FORME SOIT D'UN ARRETE,

retiennent que, quand bien même les salariés n'auraient eu connaissance du risque d'anxiété qu'à compter de l'arrêté ministériel du 28 avril 2010 inscrivant le site de [...] sur la liste des établissements

ministériel du 17 avril 1981 modifié portant liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et de l'arrêté ministériel du 20 décembre 1983 sur la commercialisation de certaines espèces d'animaux

le règlement intérieur des prestations d'assurances vieillesse des cultes a été approuvé par arrêté ministériel du 24 juillet 1989, ce dont il résulte qu'il avait valeur réglementaire ; qu'en refusant

le règlement intérieur des prestations d'assurances vieillesse des cultes a été approuvé par arrêté ministériel du 24 juillet 1989, ce dont il résulte qu'il avait valeur réglementaire ; qu'en refusant

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obligation de sécurité, quand bien même il n'aurait pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée et figurant sur une liste établie par arrêté

REMBOURRES, A, DU 21 SEPTEMBRE AU 26 OCTOBRE 1976, MAJORE SES PRIX DE VENTE DE 4, 82 % (SOIT 19165, 69 F EN VALEUR ABSOLUE) PAR RAPPORT AUX PRIX QU'IL AVAIT PRATIQUES ANTERIEUREMENT AU 14 MAI 1976, DATE DE L'ARRETE

EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR JUGE QUE C'ETAIT A BON DROIT QUE L'URSSAF AVAIT RETENU, EN VUE DU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, L'EVALUATION FIXEE A 50 FRANCS PAR MOIS PAR L'ARRETE

X... à ses ouvriers consistant en un simple sandwich ne pouvait être assimilée à un repas au sens de l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975 concernant l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul

les articles 2262 et 2265 du Code civil ne pourraient éventuellement commencer à courir au profit des occupants de terrains de la zone des cinquante pas géométriques qu'à partir de la date, fixée par arrêté

une juridiction de sécurité sociale d'un recours, en faisant valoir qu'elle-même ne figurait pas sur la liste fixée par arrêté ministériel, et n'avait jamais exposé ses salariés à l'amiante, mais s'était

part, qu'il ressort des énonciations mêmes de l'arrêt que le prévenu a fait valoir devant la Cour qu'aucune des dispositions, article par article, de l'arrêté ministériel du 23 décembre 1976 ne pouvait

la cour d'appel, pour constater que celui-ci n'avait plus la qualité d'associé et ne pouvait plus être titulaire de ses parts sociales à l'issue du délai de six mois à compter de la publication de l'arrêté

santé publics est limité aux produits, bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché, inscrits sur la liste des spécialités agréées établie par arrêté ministériel ; qu'en conséquence, est illégale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêté ministériel du 16 mars 1978, qui fixait à Z 90 la cotation provisoire des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêté ministériel du 16 mars 1978, qui fixait à Z 90 la cotation provisoire des