Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1129 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 septembre 1991) que par acte sous seing privé du 7 février 1986, M.

Sur le moyen unique : Vu les articles 1129 et 1591 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que, le 31 janvier 1986, la société DIV a conclu avec la société Bressand

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1129 ET 1338 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA VENTE NULLE POUR DEFAUT DE PRIX, ACTE DEPOURVU D'EXISTENCE LEGALE, N'EST SUSCEPTIBLE NI DE

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1108 et 1129 du Code civil ; Attendu que pour annuler le contrat conclu entre la société DPM et Mme X... comme ne portant pas sur

Sur le moyen unique : Vu les articles 1129 et 2011 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 12 novembre 1985 les époux X... se sont portés cautions solidaires de la société

les articles 564 et 565 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que la détermination dans un contrat-cadre qui comporte essentiellement des obligations de faire ou de ne pas faire, du

X... fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué sans vérifier, en violation des articles 1326 et 1129 du Code civil, si les termes de l'écrit litigieux exprimaient sans équivoque la conscience qu'il avait

1129 et 1591 du Code civil ; alors, d'autre part, que la clause insérée dans le contrat d'approvisionnement en lubrifiants, relative au prix de cession, donnait au locataire-gérant la possibilité de se

les conditions nécessaires à la validité, telles que prévues aux articles 1108 et 1129 du Code civil, ne sont pas réunies à cette date, le prix de la campagne envisagée n'étant pas arrêté, et ne l'ayant

16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en retenant pour un tel contrat la qualification de vente moyennant rente viagère, elle a violé l'article 1968 du Code civil ; alors, en

d'annulation de cette convention, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations, desquelles résultait l'indétermination du prix, les conséquences légales qu'elles comportaient, et a ainsi violé les articles

[C], la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

4 du Code de procédure civile.

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1129 et 1591 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation, que la société Ouest abri établissements

1108 et 1129 du Code civil ; que, dès lors, en ne répondant pas à ce moyen déterminant pour la solution du litige, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors

X..., la cour d'appel a violé les articles 1129 et 1304 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'article 1840 A du code général des impôts, devenu l'article 1589-2 du code civil, n'est pas applicable

1129 et 1583 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que, dans le contrat, la quotité de lait transformé à acheter par la société Solaisud, de juillet à novembre 1989, était de même montant

de base légale au regard des articles 1243 et 1797 du Code civil ; et alors, enfin, que le prix devant en être définitivement évalué lors de l'acte authentique, pouvait être déterminé éventuellement par