574-1 du Code de procédure pénale, est irrecevable, en application de ce texte ; Mais sur le moyen de cassation pris d'office de la violation de l'article 202 du Code de procédure pénale ; Attendu

Ni les attestations non conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ni les photographies sans aucune indication de la date à laquelle elles ont été prises ne peuvent à l'évidence

AVAIENT FAIT L'OBJET DE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, A NEANMOINS DECIDE, SANS ORDONNER UNE NOUVELLE INFORMATION, QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SUIVRE DE CES CHEFS, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

C..., invoquée dans les conclusions comme étant non conforme aux dispositions de l'article 202, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, parce que rapportant seulement les déclarations faites par

harcelé, insulté et menacé son ancienne amie au point de créer chez elle un trouble certain; Attendu, ensuite, que, lorsqu'une attestation n'est pas établie conformément aux règles édictées par l'article

la violation des articles 202, 574 et 593 du Code de procédure pénale, 150, 151 et 407 de l'ancien Code pénal, 441-1 et 441-10 du nouveau Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale : "

écartées des débats comme émanant soit de la fille de Gilbert Z... et de ses petits-enfants soit de leurs amis et des voisins dès lors qu'elles ne comportent pas la mention prévue à l'alinéa 3 de l'article

sur elle à des attouchements de nature sexuelle, avec cette circonstance que les faits ont été commis sur une mineure de moins de quinze ans, pour être née le [...] ; "aux motifs qu'aux termes de l'article

La société Cofidis fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'attestation qui ne satisfait pas aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile ne saurait constituer l'unique fondement de la

FONCIERE CHM pour établir les refus de Madame X... et son manquement à l'obligation de loyauté et de bonne foi au motif que ces attestations n'étaient pas, en la forme, conformes aux prescriptions de l'article

B... comme ne respectant pas les exigences de l'article 202 du code de procédure civile sans préciser en quoi l'irrégularité constatée constituait l'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre

202 du code de procédure civile, cependant que ce défaut de conformité était insuffisant pour les écarter des débats, la cour d'appel a violé l'article 202 du code de procédure civile ; ALORS également

Merzouk X..., demeurant à Paris (18e), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février

pour avoir transmis des documents inexacts à Socamett, aux fins d'obtenir, en 1989 et en 1990, le renouvellement de la garantie, qu'ils ont été entendus sur ces faits, il convient, en application de l'article

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation des articles

profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Marc Pierre Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

: Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, d'une part, que sous couvert du grief non fondé de violation de l'article