CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

35 621 résultats pour « article 244 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00513

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

L. 244-9 du code de la sécurité sociale, 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure, ainsi que L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble, l'article L. 244-11 du code

Source officielle

Page 13 sur 1782

← PrécédentSuivant →
CC

soc

613722c2cd58014677401241

Cassation

30 janvier 1997

30 janvier 1997

maladie et maternité due pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, la prescription de l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale, qui ne court qu'à compter de la date limite

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200537

Cassation

4 avril 2012

4 avril 2012

35 et suivants du code de procédure civile, ensemble l'article R. 244-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 244-2 du code de la sécurité sociale que les tribunaux

Source officielle
CC

cr

6137254ccd5801467741c924

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

R. 631-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel n'encourt nullement le grief allégué ; qu'en effet, il résulte des dispositions combinées des articles L. 244-1, R.

Source officielle
CC

cr

6137254ccd5801467741c926

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

R. 631-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel n'encourt nullement le grief allégué ; qu'en effet, il résulte des dispositions combinées des articles L. 244-1, R.

Source officielle
CC

cr

6137254ecd5801467741ca1e

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

R. 631-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel n'encourt nullement le grief allégué ; qu'en effet, il résulte des dispositions combinées des articles L. 244-1, R.

Source officielle
CC

cr

6137254ecd5801467741ca20

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

R. 631-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel n'encourt nullement le grief allégué ; qu'en effet, il résulte des dispositions combinées des articles L. 244-1, R.

Source officielle
CC

cr

6137254ecd5801467741ca2a

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

R. 631-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel n'encourt nullement le grief allégué ; qu'en effet, il résulte des dispositions combinées des articles L. 244-1, R.

Source officielle
CC

cr

6137254ecd5801467741ca2b

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

R. 631-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel n'encourt nullement le grief allégué ; qu'en effet, il résulte des dispositions combinées des articles L. 244-1, R.

Source officielle
CC

cr

6137254ecd5801467741ca2d

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

R. 631-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel n'encourt nullement le grief allégué ; qu'en effet, il résulte des dispositions combinées des articles L. 244-1, R.

Source officielle
CC

cr

61372550cd5801467741cb1c

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

R. 631-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel n'encourt nullement le grief allégué ; qu'en effet, il résulte des dispositions combinées des articles L. 244-1, R.

Source officielle
CC

cr

61372550cd5801467741cb1f

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

R. 631-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel n'encourt nullement le grief allégué ; qu'en effet, il résulte des dispositions combinées des articles L. 244-1, R.

Source officielle
CC

cr

61372550cd5801467741cb27

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

R. 631-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel n'encourt nullement le grief allégué ; qu'en effet, il résulte des dispositions combinées des articles L. 244-1, R.

Source officielle
CC

cr

61372550cd5801467741cb29

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

R. 631-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel n'encourt nullement le grief allégué ; qu'en effet, il résulte des dispositions combinées des articles L. 244-1, R.

Source officielle
CC

cr

61372550cd5801467741cb33

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

R. 631-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel n'encourt nullement le grief allégué ; qu'en effet, il résulte des dispositions combinées des articles L. 244-1, R.

Source officielle
CC

cr

61372550cd5801467741cb34

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

R. 631-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel n'encourt nullement le grief allégué ; qu'en effet, il résulte des dispositions combinées des articles L. 244-1, R.

Source officielle
CC

cr

61372552cd5801467741cc29

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

R. 631-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel n'encourt nullement le grief allégué ; qu'en effet, il résulte des dispositions combinées des articles L. 244-1, R.

Source officielle
CC

cr

61372552cd5801467741cc2c

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

R. 631-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel n'encourt nullement le grief allégué ; qu'en effet, il résulte des dispositions combinées des articles L. 244-1, R.

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc2e

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

R. 631-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel n'encourt nullement le grief allégué ; qu'en effet, il résulte des dispositions combinées des articles L. 244-1, R.

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc31

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

R. 631-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel n'encourt nullement le grief allégué ; qu'en effet, il résulte des dispositions combinées des articles L. 244-1, R.

Source officielle