Sur les trois moyens, réunis : Vu l'article 1737 du Code civil, ensemble l'article 35 de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu que le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé lorsqu'il

de l'article 35 et que l'article 35 assimilant sans restriction les périodes de maladie à de la présence continue dans l'entreprise pour la détermination des années de présence, c'est donc à tort que

DU 10 JUILLET 1965 SOULEVEE PAR LE COPROPRIETAIRE DU DERNIER ETAGE HABITABLE EN RETENANT QUE LE DROIT DE SURELEVATION ETAIT, EN L'ESPECE, ACCESSOIRE AUX PARTIES PRIVATIVES, ET FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE

X... ne peut utilement faire valoir que les désordres constatés ne relèveraient que de la maçonnerie alors que l'article 35 des conditions générales du contrat prévoit " une exclusion générale du contrat

LA COUR, Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 31, 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 441-1 et 441-4 du Code pénal

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 35 de la convention nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février

(AHMED), CONTRE UNE ORDONNANCE RENDUE, LE 23 OCTOBRE 1983, PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS QUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 35 BIS DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 MODIFIEE PAR

: Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 1998) d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une prime due pour chaque journée travaillée le dimanche en application de l'article

DE P..., IL N'EST PAS ETABLI, NI MEME PRETENDU, QUE CE MAGISTRAT AIT INCULPE G..., LA COUR D'APPEL A AJOUTE A L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET, PAR LA MEME, VIOLE CE TEXTE ; " SUR LE MOYEN

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paul Z... coupable d'infraction à la réglementation relative à l'organisation et l'assainissement du marché du vin ; "alors que cette infraction définie par l'article

deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 35 bis de la loi du 29 juillet

de Mme X... pour une durée de huit jours ; Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision du premier juge alors, selon le moyen, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article

2 du Code de procédure pénale, ni à ce qu'elle soit représentée lors des débats en application de l'article 426 du même Code ; Que, d'autre part, selon les dispositions de l'article 35 de la loi du

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2.2°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1, 29 et 35 de la loi du 29 décembre

Y... et X..., alors, selon le moyen, d'une part, que selon l'article 35 du recueil des règles déontologiques de la profession de conseil juridique invoqué par la société Fidal dans ses conclusions d'appel

dont Pierre C... faisait l'objet à Lyon par une décision définitive ou pour toute autre cause d'extinction de l'action publique ; "aux motifs que le tribunal correctionnel faisant application de l'article

durée de 6 jours à compter du 16 avril 1996 à 15 heures ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision, alors que, d'une part, l'application des mesures prévues à l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président que M.

au-delà de 12 jours puisse être renouvelé par le juge judiciaire ; qu'en estimant le contraire, le délégué du premier président de la cour d'appel de Paris a violé, par fausse application, le IV de l'article

de cette mesure pour une seconde période de 5 jours ; Attendu que le Préfet de Police de Paris fait grief à l'ordonnance d'avoir assigné Mme Njantou X... à résidence alors, selon le moyen, que l'article