européenne des droits de l'homme, des articles 38, 60, 63, 63 bis, 63 ter, 215, 215 bis, 323, 325, 334, 369, 389 bis, 392, 405, 406, 414 et 417 du code des douanes, des articles L. 513- 4, L. 716

a violé les dispositions de l'article 401 du code des douanes ensemble les articles 59 et 62 du code des douanes communautaire ; 5°/ que constitue une erreur des autorités compétentes non raisonnablement

européennes du 13 décembre 1976 relatif au transit communautaire et des articles 399, 412 et 417 du Code des douanes et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

européenne, 55 de la Constitution, 38, 396, 399, 406, 407, 414, 426.2 du Code des douanes, 1 et suivants des règlements n° 1023/70 du Conseil des Communautés européennes des 25 mai 1970, 18 décembre 1980

dehors du rayon douanier, sauf le cas de poursuite à vue, d'infraction flagrante d'infraction à l'article 215 du Code des douanes ou de découverte inopinée de marchandises frauduleuses ; qu'en l'espèce

psychotropes, L. 1521-16 du code de la défense, des articles préliminaire, 591, 593, 803-5 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale. 42.

36 du Traité de Rome, 36, 343, 382, 399, 404, 406, 407, 414, 426 et 435 du Code des douanes, 750 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 342, 382, 395, 396, 404 à 407, 414, 426, 435 du Code des douanes,

sur le fondement de l'article 343-2 du Code des douanes, ne saurait être assimilée à l'action civile prévue par les articles 2 et suivants du Code de procédure pénale, et qu'enfin, l'Administration justifie

406 et 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce, par l'arrêt infirmatif attaqué, la Cour a condamné Y..., pour abus de confiance, aux peines

et des droits indirects et le directeur régional des douanes et des droits indirects de Dunkerque aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Artadus

215, 388, 416, 419, 435 et 437 du Code des douanes, des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné A...

X... ne pouvait excéder trois mois " ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 343, alinéa 1, et 451 du Code des douanes ; Attendu qu'aux termes des articles 343, alinéa 1, et 451 du Code des douanes

valide cette adhésion ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel a méconnu et donc dénaturé l'article 3 des statuts de la CGFTL et a ainsi violé l'article

visée à l'article 411.1° du Code des douanes, les a condamnées solidairement à des pénalités douanières.

L. 215-1 du Code de la consommation à constater les fraudes et falsifications prévues par les articles L. 213-1 et suivants dudit code, sont tenus de respecter, lorsqu'ils effectuent des prélèvements

violation des articles 6-1 et 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 377 bis, du Code des douanes, préliminaire, 392, 485, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

D'une part, il résulte de la combinaison des articles 403 et 1025 du code de procédure civile que le désistement de M. et Mme [X], le 8 octobre 2018, des pourvois qu'ils avaient formés a entraîné leur