partie du Livre 1er du code général des impôts, les prescriptions qu'il édicte sont sanctionnées par l'article 1791 et les textes qui lui font suite : articles 1798 bis et 1804 B du même code ; " et aux

1646-1 du Code civil sont indivisibles ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ce texte ainsi que les articles 1792 et 2270 du Code civil ; 28) qu'en se déterminant ainsi, sans préciser

d'appel a violé, outre les dispositions susvisées, l'article 378 du nouveau Code de procédure civile et le principe de la séparation des pouvoirs ; et alors, d'autre part, et à titre subsidiaire, que

la société d'économie mixte Territoires soixante-deux anciennement dénommée société d'économie mixte Adevia aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société d'économie

Sur le pourvoi formé par la société Colmant Cuvelier, société anonyme, dont le siège social est sis à Lille (Nord), rue Greuze, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1991 par la cour d'appel de Douai

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 721-1 devenu l'article L. 382-15 du code de la sécurité sociale ; Attendu que

L. 411-54, L. 411-66 et R. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 2°/ en toute hypothèse, que le preneur peut, sans limitation de délai, invoquer

, des instructions, directives et circulaires publiées dans les conditions prévues par l'article 9 du 17 juillet 1978, lorsqu'elles ne sont pas contraires aux lois et règlements" ; que ce décret a été

(Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1990 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre), au profit de : 1°) l'entreprise Caroni, dont le siège est ... à Marc-en-Baroeul (Nord), 2

L. 13-15 du code de l'expropriation ; qu'en effet cet article conditionne cette classification à plusieurs exigences comprenant la situation dans un secteur constructible (article L. 13-15 II 1°),

1315 du code civil, ensemble les articles 1376 du même code, l'article L. 5421-1 du code du travail et l'article 80 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 1997 ; 2°/

2247 du Code civil, ensemble les articles 31 et 122 du nouveau Code de procédure civile; d'autre part, que, dans la mesure où les désordres litigieux affecteraient des parties privatives, le syndicat

223-15-2 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 223-15-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 20.

sursis, 2 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 62, 62-1, 78 alinéa 3, 429, 430,

1108 et 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'est nulle toute obligation souscrite sous une condition potestative ; qu'en l'espèce l'article 7 du contrat conclu entre la société YDOL et le Crédit

L. 434-17 du Code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE «Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital versée par la CPAM en application des articles L 434-1 et

[J], ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé

celui-ci est nul comme violant les dispositions de l'article L. 122-45 du Code du travail interdisant toute mesure discriminatoire en raison de l'état de santé du salarié, l'article L. 132-4 du code du