L'article L. 1235-3 du code du travail dispose qu'en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant

L.1235-3 du Code du travail » ; ALORS QUE l'indemnité due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse en vertu de l'article L. 1235-3 du Code du travail ne peut être inférieure à la rémunération

L. 1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est octroyé au salarié, à

causé par le transfert illicite de son contrat de travail, conformément aux dispositions de l'article L 1235-3 du Code du travail prévoyant que l'indemnité allouée ne peut être inférieure aux salaires

de l'article L.1235-3 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les éléments de la procédure ; que pour justifier le grief d'insuffisance de résultats la société Manutan, dans ses

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui a alloué à la salariée une indemnité hors de proportion avec l'étendue du préjudice qui s'évinçait de ses constatations, a violé l'article

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation » ; que « vu l'article L 1235-3 du code du travail qui

le moyen unique du pourvoi incident : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande indemnitaire au titre de l'absence de mention

Au vu de ces éléments et des circonstances de la rupture, il convient de lui allouer la somme de 35 000 euros sur le fondement de l'article L 1235-3 du code du travail » ; ALORS QUE l'employeur peut rompre

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur une indemnité de rupture abusive d'un montant de 2.638€ : que l'article L.1235-3 du code du travail qui expose :"Si le licenciement d'un salarié

L. 1235-3 du code du travail qui n'étaient pas remplies en l'espèce ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les termes claires et précis du jugement et violé l'article 1134 du code civil ;

Y..., en quoi elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-3 du code du travail.

articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du Code du travail.

L. 1235-3 du code du travail, quand le salarié avait moins d'un an d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu

[O], la somme de 80 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » ALORS QUE si en vertu de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa version applicable

W... ; Sur l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse : Vu l'article L. 1235-3 du code du travail ; M.

L 1235-3 du code du travail.

tenue, à l'égard de Madame W..., aux dettes d'indemnité de rupture et de dommages-intérêts en application de l'article L. 1235-3 du code du travail en ce que le transfert s'imposait aux parties et que